L'immortalité numérique - Lena Collado
... que la publication soit faite par des usagers tiers. La Cour rappelle ainsi que l’exploitant, ici Google, est tenu ... de cette première décision et il en ressort que la Cour n’interdit pas ce traitement des données personnelles ... Mario Costeja González, C-131/12 5 Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 dans ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... en fonction d'une norme précise (Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril ... 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la Cour dans les affaires pénales de violation des droits ... Internet (ibid., pp 330-335). La Cour Internationale de Justice (CIJ) aurait pu y être confrontée, mais uniquement ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... en offrant aux parties certaines garanties en termes de justice et de droit au contradictoire. L'un des problèmes ... ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme les ... par le FAA car l'intention du Congrès, selon la Cour Suprême, n'est pas de monopoliser le domaine de ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ... qui aurait permis une indemnisation logique. Mais la cour s’en tint à une interprétation littérale du texte ... de 2 livres le salaire de ces employés ? Devant la Cour d’appel, les ex-salariés mirent alors en avant deux ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... prévu du contrat. Ainsi, la question qui se pose à la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans ... Ce refus est régulièrement réitéré par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Civ. 2 ème , 19 juin ... trop lourde et de limiter leur liberté d’agir en justice est écartée. De telles considérations jouent en ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Gosaldo Bonor, L’arrêt Tabac ou l’apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des compétences. Note ... octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : 785-808), où la Cour a considéré que, s’il n’a pas été démontré, ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur la reconnaissance par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième ... C’est un droit absolu, donc indérogeable. Bien que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour) ne se soit ... 30 novembre 2011, Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 . Droit allemand : ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avaient bien été mises en circulation. En France, la Cour a précisé que la mise en circulation équivaut à la ... En droit français, en matière de produits de santé, la Cour de cassation a estimé que la gravité des effets nocifs ... prévaloir de l’article 7(e) de la directive. La Cour de Justice de l’Union Européenne avait considéré que la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principalement aussi à la décision du 28.04.1987 de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt important, la Cour, pour retenir la notion de non professionnel, s’est ... nécessaires à la conduite de son commerce. La Cour estimait qu’en dehors de ce domaine, le professionnel ...
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A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en termes généraux et imprécis. Notons toutefois que la Cour de Justice des communautés européennes est favorable à ... France de prouver l’innocuité de son activité mais la Cour internationale de justice (« CIJ ») n’a pas ...