Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... l'autorité autonome de sa propre tradition en matière de droit. Malgré cette marge d’appréciation conséquente laissée au droit national et le refus d’adhérer entièrement aux ... des individus, présageant une évolution à venir dans le droit américain. En Europe, la Cour européenne a jugé ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ). I. ... 8 LF prévoit pour cette hypothèse spécifique que le droit fondamental en cause « peut être restreint par une ... de laquelle l’arrêté a été adopté au prisme du droit fondamental de liberté de manifestation. En ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... L’article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les termes du traité sont ... des Etats. En s’appuyant sur des règles de droit public et notamment administratives, telles que les ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais la question est alors de ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais la question est alors de ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... les dispositions de son traité constitutif, ainsi que le droit international des traités. La juridiction de la ... les individus sous contrôle d’un Etat-partie ont donc droit à toutes les protections garanties par la ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... d'une part, au principe de non-discrimination pour le droit communautaire et, d'autre part, au principe « à travail égal, salaire égal », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de réduction des ... internationaux n’étaient pas directement applicables en droit interne, en raison du caractère dualiste des systèmes ... f.)), le simple législateur ne dispose pas d’un « droit d'invention fiscale ». Perçue comme un impôt, la ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... C’est alors quant à sa difficile cohabitation avec les droit et libertés fondamentaux que la lutte contre le ... terrorisme. Or ce régime préventif est dérogatoire au droit commun et susceptible de mettre à mal plusieurs ... l’homme ainsi que celui de la nécessité de règles de droit comme base pour une vraie sécurité ont été réduits ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne