La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... mettre en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au ... et le débiteur). Avec le cautionnement, il obtient un droit accessoire sur le patrimoine de la caution (tiers au ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. ... mais trouvait-elle véritablement à s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information lors des ... de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and ... d’information pesant sur les créanciers. En droit français, les créditeurs ont une obligation ... de leurs maris. Il est intéressant de voir comment le droit français répondrait à ce genre de situations. Dans ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ... moral né de la mauvaise exécution contractuelle. Le droit allemand – d’ordinaire peu favorable à la ... un peu. Nous verrons toutefois qu’en pratique, comme en droit français, les éléments qui caractérisent le dommage ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... Le principe de non-régression est un principe récent du droit de l’environnement. Connu également sous le nom de ... d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit chilien. Une telle comparaison ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... faute de base légale précise. La comparaison avec le droit français amène à s’interroger sur le rôle de la ... accrue du consommateur, partie au contrat de crédit En droit russe, comme en droit français, le consommateur bénéficie d’un régime ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... (CJUE) a dit clairement que la non-conformité avec le droit de l’OMC ou les recommandations de l’ORD n’engage ... les règles matérielles de l’OMC, ne donneraient aucun droit aux particuliers de demander une application directe de ... Mot-clés: