La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... où vivent les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent ... Convention est la reconnaissance automatique et de plein droit par les Etats à la Convention d’une décision ... le 6 octobre 2000. Cette loi transpose la Convention en droit fédéral américain. Le mécanisme principal mis en ...
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... cherchant notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction ... l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère ... 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" le droit de dissolution. Le recours que deux députés de la ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de ... privés en France, mais également aux employeurs de droit public puisque le paiement d’une rémunération au moins égale au Smic est un principe général du droit pour le Conseil d’Etat (CE 23 avril 1982, req ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... que celle-ci n’est pas compatible avec deux principes du droit pénal. Le premier est le fait que l’omission ... ( Ezokola , par. 42 et suiv.). De la complicité en droit pénal international dans les cas d’un « dessein ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas avec le droit français, car bien que le critère d’activité ... rigoureux. A/ Restructuration du test d’évidence En droit américain, le critère de non évidence est établi au ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... considérés comme des prisonniers de guerre, au sens du droit international, mais comme des « ennemis ... à la question suivante : les demandeurs ont-ils droit au privilège constitutionnel d’Habeas Corpus ? Le ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique le ... fait que cette décision semble montrer le chemin que le droit européen des droits de l’homme devrait prendre afin ... à l’aune du Quatrième Amendement lequel dispose « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... l’Etat « Considérée comme une règle impérative de droit international » par la jurisprudence européenne ... l’on compare cette position avec l’état du reste du droit international sur la question. En effet tant la ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... que sont les entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et ... de nature supra-nationale, du fait de l’influence du droit de l’Union européenne. En France, dès 1993, la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, perte de revenus pour l’Etat, moyen de ... de l’auteur d’une création incorporelle. En droit des marques, pour bénéficier de cette exception, le ... à la même conclusion en reconnaissant à eBay le droit d’utiliser le nom « Tiffany » afin de décrire ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques