Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ... cette justification semble être en voie d'être admise en droit européen , la question n'est pas encore complètement tranchée en droit français. Cette question est encore ouverte à débat. ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... juridiques après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron ... », 2019) cherchent à faire évoluer les choses. En droit de l’Union en effet, il n’existe encore aucune ... traite de la comparaison des évolutions législatives de droit interne de deux pays européens proches, des pays à ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ d’application d’un ... 15 942 signes. Bibliographie: - D. Rebut, Droit pénal international, op.cit., n° 90. - Agence ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union [5]. Elle a estimé que l’interdiction ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État Allemand dispose également d´une ... les discriminations ne sont pas admises sauf au niveau du droit administratif dans le cadre de l´accès égalitaire ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la ... une question tout aussi épineuse, sinon d'avantage, en droit français et l'on peut ainsi voir des similitudes entre ... ces textes il résulte que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Thomas Jefferson), c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... améliore l'état de la technique? Durant des années, le droit des brevets américains reconnaissait la brevetabilité ... le Demandeur). L'Association Américaine du droit de la Propriété Intellectuelle (AIPLA : American ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... loi de 1978 que les médicaments furent intégrés dans le droit commun des brevets). Au contraire, l’élaboration du ... donc les deux législations est leur approche. Le droit européen des brevets, par sa méthode d’exclusion, ... est par définition incompatible avec cette approche. Le droit américain aborde la question du point de vue de ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies