VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... YouTube au motif que Youtube n’avait pas eu d’informations assez précises quant au contenu illicite ... responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ... « soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’(ils) transmettent ou stockent, ni à une ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... de résoudre le problème lié au volume et au contenu des informations électroniques utilisées comme preuves. En ... injuste, dans un certain nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves sur le fondement de leur seule ... de preuve électronique lorsque celle-ci a pour objet des informations protégées par un privilège (c'est-à-dire ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... constate dans cette décision que l’appréciation d’informations provenant de sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par d’autres informations et d’autres preuves plus pertinentes. La Cour ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... de la géométrie de la main ou du visage » et les informations biométriques comme toute information utilisée ... du BIPA relative aux soins de santé, couvrant les « informations recueillies auprès d'un patient dans un ... sur ses identifiants biométriques uniques et les informations associées, couronnée par le profit qu’en ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... de bord (Article 6 FIDA). En réalité, ce partage d'informations très sensibles via une interface purement ... de données dites « brutes ». Concrètement, il s'agit d'informations extraites directement des systèmes des banques ... détenteurs de données ne garantissent donc pas que ces informations soient utilisables juridiquement par le ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... de ces traceurs, nous livrons de nombreuses informations personnelles, qui sont (ré)utilisées et ... directive prévoyait l’autorisation de stockage d’informations par les cookies, uniquement si l'internaute ... de manière prédéfinie, et ce, peu importe si les informations impliquées étaient ou non des données à ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... en plus des images des rues, Google collecte les informations réseaux des internautes et constitue une base ... liée au fait que ces mêmes Google Cars collectent des informations parfois personnelles en captant les données des ... auprès de Google afin de déterminer si les informations collectées par les ports Wi-Fi des Google Cars ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... d’informer ; l’objectivité et l’impartialité des informations communiquées ». La liberté de la presse, ... le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions ... de la personne concernée ; le mode d’obtention des informations et leur véracité (la Cour insiste sur ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et ... sphère privée qui est mis en danger par la diffusion des informations personnelles, même légitimes dans le passé. ... pour la nouvelle originale ; iv) la manière dont les informations sont obtenues et divulguées ; v) ... Mot-clés: