Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
Oumar Diallo Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des ... difficile, voire impossible d'identifier ou de localiser les titulaires, deviennent de plus en plus sensibles ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... l’Union Civile, dont l’accès est ouvert à tous les couples peu importe qu’ils soient de même sexe ou non. ... s’étendrait au droit de la filiation, quelles seraient les difficultés qui en résulteraient et les solutions à ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en ... réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives italiennes, a affaibli les ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle des ... contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. L'entrée ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. La responsabilité des parents du fait de ... leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux modèles ... quasiment systématique des victimes. Au contraire, les juges anglais considèrent que les parents doivent être ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités des ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant ... devons protéger nos concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs qui trahissent la ... à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est en ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale