Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
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... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... à une consultation publique depuis décembre 2013, les difficultés rencontrées dans l’adaptation de ces ... disponibilité auprès des utilisateurs se développe. Les règles traditionnellement applicables aux supports ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions pénales justifiant ... ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées et les améliorations qui pourraient être apportées. Des ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre