La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... comes into equity must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des ... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... premier de restaurer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers en plaçant la transparence au cœur ... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ... de contrôle interne et externe des sociétés opérant sur les marchés financiers ainsi que des insuffisances des ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? ... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... savoir-faire et informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) et transposée 14 avril 2018 en droit ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se rapprocher ... une agence de publicité, souhaitait s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle ... La Chambre des Lords approuva cette décision, mais sur d’autres fondements. En effet, alors qu’elle ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... l’accès au juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont ... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a changé de nom officiel ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un ... laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit être communiquée à ... la théorie de l’émission est-elle préférée ? Comment deux droits aussi différents que le droit américain ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... créée par l’artiste et auteur Tim Etchells dans les années 1980. Dans une ambiance intime, six ... à soixante minutes dans un souci d’efficacité. Sur une scène réduite à une simple table, salière, ... nous emmène doucement vers ce voyage mental.        COMMENT FAIRE DE CE STORYTELLING UN ACTE THEATRAL?       ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une ... au droit français (I) pour ensuite se concentrer sur les limites de cette non-transmission (II).   I- La ... droit d’action permet à une partie d’être entendue sur le fond de sa prétention et cela indépendamment du bien ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... 2010, C-188/10), ce qui sera aussi l’occasion d'examiner comment d’autres Etats de l’Union européenne articulent ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne ... des inventions conférant des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans ... qui est due à l’harmonisation européenne. Comment le droit américain résout-il cette ...