La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un ... et propositions de loi plus largement, notamment en France. À l’occasion du Sommet de 2020 sur l’ambition ... co-organisé par les Nations Unies, le Royaume-Uni et la France, le Secrétaire général des Nations Unies António ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de ... Remarquons que la Cour de Cassation reconnaît avec les arrêts Mosnier et Borghese, (ch Soc du 21 avril 1988) que ... l’exécution de la visite médicale obligatoire [27] , fait qu’en cas d’avis d’inaptitude du salarié, ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable. La ... objectives à la différence » constatée (Enderby, 27 octobre 1993, C-127/92). Cette jurisprudence a été ... de sa grossesse au moment de la prise de décision. Le 28 avril 2006, l’Arbeitsgericht de Berlin accueillit ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée par la Convention du 26 mai ... critiques, et estimait dans son arrêt Groupe Concorde du 28 novembre 1999 (aff. 440/97) qu’il fallait attendre la réforme du ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de ... contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans les arrêts Maastricht et Lisbonne. Les juges de Karlsruhe ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... ou d’origine ethnique, Art. 8 ; Directive 2000/78/CE du 27 nov. 2000 portant création d’un cadre général en ... d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de ... origine à la jurisprudence de la CJCE, en particulier aux arrêts Danfoss et Enderby ( CJCE, 17 oct. 1989, Aff. 109/88, ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
Helene Hanser La durée du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail ... douze semaines consécutives ne peut excéder 44 heures. [27] En droit allemand il est possible de temporairement ... du travail, qu’ils soient volontaires ou non. [28] En droit allemand, les infractions peuvent être punies ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur les Marchés de Valeurs du 28 juillet 1988 ( Ley del Mercado de Valores ). Le droit ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne. Introduction: Depuis plusieurs ... GmbH, point 15 page 4. (2.) « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et le rapport de la Commission sur ... consulté le 27 janvier 2018. (3.) « Conclusions préliminaires de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a adopté depuis 2004 une ... communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du ... l’ordre juridique communautaire ». Par sa décision du 27 juillet 2006, il précise « que la transposition d’une ...