Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... (Landesarbeitsgericht, LAG) de la Basse-Saxe a jugé le 13 juillet 2007 (Aff. 16 Sa 274/07) que l’ordre des ... dans la présente étude de l’affaire Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union ... 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... Mot-clés: licenciement / âge
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le tribunal d’instance de Marseille rend son ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... célébré à l’étranger, il produira des effets en France et au Royaume-Uni. Alors que le mariage religieux ... française: Première chambre civile, 17 Février 2004, arrêts n°256 à 260. Chambre civile de la Cour d’appel ... diversity and Law . p71-81. El-Husseini Begdache, R. (1999). Le droit international privé français et la ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Open door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à ... de 1980, en 1992 R.H. c Norvège, ou encore VO c. France de 2002 que l’article 2 sur le droit à la vie ne ... en faveur de la loi (décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2001). En conclusion, la CEDH laissant une totale ...
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La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... und sonst abhanden gekommenen Kunstwerken », NJW 1999, p.2551) ; mais l’évolution et les progrès ... très lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont ... exportés. Règlement 3911/92/CEE du 9 décembre 1992 concernant l’exportation de biens culturels. Directive ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a reconnu le Safe ... l’Ile de Man (Décision 2004/411/CE de la Commission, 28 avril 2004), la Suisse (Décision 2000/518/CE de la ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... Clinton, lors de sa campagne à la Présidentielle de 1992, avait fait du projet d’annuler cette directive son ... Guide to the Military Anti-Gay Policy », 1999, p.27). En d’autres termes, sous l’ancienne directive, une ... of U.S. Navy, Affaire No. S-89-0351, Décision du 30 Aout 1993) et de l’Etat de Washington (ex : Margarethe ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui agite le plus la propriété industrielle, tant en France qu'en Allemagne, depuis plusieurs années : un ... techniques du logiciel. Conformément aux précédents arrêts « dynamische Dokumentengenerierung » (22 avril ... à présent être la seule en accord avec l’article 27 de l’accord ADPIC qui estime qu’il y une brevabilité ...