Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... prévus par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant la ... du commerce), est un recueil de règles élaboré en France sous l’égide de Louis XIV. A cette époque-là, il ... Dewitte Vincent, 27 janvier 2016, « Procès du ‘Prestige’ : ‘la ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire ... Cette quasi-absence de réaction est observable tant en France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une ... preuves en matière civile ou commerciale, JOCE L 174, du 27 juin 2001, p. 1. Coopération judiciaire internationale et ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... Intellectuelle qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ... (Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa ... du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la Convention. Le législateur ... à la fiducie , La Tribune [en ligne], publié le 27/01/15 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... est « le centre principal des intérêts du débiteur en France ». On retrouve ainsi la notion commune du COMI en ... européen en France dans l’affaire DaisyTek (Com. 27 juin 2006), avait précisé que l’interprétation du ... en vertu du chapitre 15 résulte essentiellement de deux arrêts: In Re SPhinX Ltd et In Re Bear Stearns . Dans le ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Marine (Nig.) Ltd. v. Chevron (Nig.) Ltd., Second Circuit, 1999. 191 F.3d 194) ainsi que la Cour suprême dans l'arrêt ... à celle opérée par la jurisprudence française... Les arrêts Hilmarton et Chromalloy retiennent la même ... de ce que permettent les articles 1504 et 1502 du NCPC en France. C'est l'article 9 du chapitre 1 du FAA qui porte sur ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative ... 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (ci-après « la directive »). La Cour ... de Genève relative au statut des réfugiés signée le 28 juillet 1951 et entrée en vigueur le 22 avril 1954 ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au solde migratoire positif et ont ... Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) , [1992] 2 C.F 306 - Osagie c. Canada (Ministre de la ... faite à Vienne le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 : article 31 Documents officiels des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. ... de défense facilement accessible. Dans les deux premiers arrêts important à ce sujet, les juridictions américaines ... Corp. V. Nintendo of America, Inc, 975 F.2d (Fed. Circ. 1992), la Cour avait autorisé le “reverse engineering” ... Mot-clés:
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... décision sur les affaires jointes Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège . ... aérien de Lockerbie (Lybie c. Royaume-Uni), Rec . 1992, p. 3, § 39 et p.114, § 42, ainsi que des articles 25 ... de Srebrenica et al. c. Pays-Bas et Nations Unies , du 10 juillet 2008, concernant l’attribution aux troupes ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution