Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... attribué à un national américain dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se pose la question de savoir comment un ... de nationalité américaine sur la base militaire. Les arrêts concernant des nationaux américains « ennemis ... une détention Cette loi, votée après l’arrêt Hamdan (juillet 2006) qui déclarait les commissions militaires ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... L'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1992 marque l'avènement de la protection du consommateur au ... être déclarées abusives. En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er ... pour lui imposer des conditions exorbitantes (Cass Civ, 28 novembre 1905, DP 1909.1.193). ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également officiellement accepté les ... les faits, et qu’elles ne peuvent pas invoquer la loi du 27 mai 2008 ( équivalent de l’AGG allemand ) sur ... n° 59/10 , Luxembourg, le 22 juin 2010. [15] VG Coblence, 28.02.2012, Az. 5 1026/11. KO. [16] Fiche d‘information ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la ... du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other Kitchen, ... avec l’avancée d’internet peut remettre en cause ces arrêts. Récemment l’Organisation Mondiale de la ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... 1969), « à l´égard des femmes » (ratification le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des ... budget de ces deux organismes nationaux… D´après le §27, l´ ADS a le devoir d´aider les personnes physiques ... le cadre d´une procédure de médiation (§27 II n°3, §28 I AGG ) En dehors de son travail de conseil et de ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... la Cour de Cassation l’a fait dans sa décision du 25 juillet 1989 en limitant l’action des syndicats ... Ces avantages ont amené les pays européens, notamment la France, à se poser la question de l’importation des class ... De nombreux rapports ont été rendus sur la question en France, notamment un rapport de décembre 2005, qui n’ont ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... Dati Personali , composé cette fois de 186 articles. En France, la directive européenne est transposée, plus ... 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, plus adapté aux enjeux du XXIème siècle et ... des sociétés national mentionne la mise en faillite en 1992 d'une société liquidée en 2005 dont il avait été ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous ... n° 12, 21 mars 2001), puis dans une décision rendue le 28 novembre 2001 (Dalloz 2002, p 372), les juges ont affirmé ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument communautaire ... dont il était question dans cet arrêt (Convention du 27 Septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et ... de présenter un élément de preuve (Cass. Civ 1ère, 21 Juillet 1987). Si l'on ne peut que déplorer, comme le fait ...