Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, l’ ... européennes (CJCE) dans son arrêt Enderby de 1993 (CJCE, 27 octobre 1993, aff-C-127/92 Rec I. 5535 ). Dans cet arrêt, ... 834, August 2007, Justifying unequal pay – when and how? Arrêts : CJCE, 1986, aff- 170/84, Bilka-Kaufhaus GmbH c. ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... nul ( 3. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 14 avril 1989 n° de recours 1989/2977). En droit français, le ... social 2004 p. 729 ) Ainsi, aussi bien en Espagne qu'en France, la suspension du contrat de travail peut être mise ... le salarié se présenta à son lieu de travail. Les deux arrêts, l'arrêt attaqué et l'arrêt de contradiction ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... néanmoins une avancée car dans de précédents arrêts rendus entre 1976 et 1982, les tribunaux américains ... font partie du patrimoine historique. L'Espagne et la France mettent en oeuvre des mécanismes pour les protéger ... aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... contre les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier ... directive européenne : la directive CE n°2000/78 du 27 novembre 2000, posant un cadre général en faveur de ... la discrimination, absente jusque-là. Contrairement à la France, l’Allemagne a transposé la directive de 2000 par ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... par Samantar sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) selon lequel « un État étranger doit ... guerre ( Affaire relative aux mandats d’arrêt, CIJ, 11 avril 2000). Le 3 février 2012, la CIJ a rendu sa ... Court ne dispose pas d’un tel pouvoir. Bibliographie Arrêts et lois : Etats-Unis Foreign Sovereign Immunities ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... un enrichissement à la partie lésée (Civ. 2e, 9 juillet 1981, Gaz.Pal. 1982.I.109, note F. Chabas). Il ... déloyale et du parasitisme, RJDA 6/94, spéc. nos 27 sq ). Le succès rencontré en France par l’idée de loyauté en droit des affaires ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Paul conclusions de l’avocat général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union ... légèrement augmenté depuis l’élargissement à 27 Etat Membre. La mobilité de ces Européens a donné lieu ... Paul Lagarde, Revue critique de droit international privé 2004 p.192-202) et allemandes (voir Thomas Ackermann in ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'immortalité numérique - Lena Collado
... le droit européen et les droits nationaux, notamment en France et en Espagne ? Une décision du Tribunal Suprême ... Le droit à l’oubli pour les défunts est reconnu par la France et l’Espagne En Espagne, la jurisprudence a ... est régulé par les États Membres, dans notre cas: la France et l’Espagne. Les deux pays ont fait le choix de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de ... permite el aborto libre las primeras 14 semanas” ABC, 27 septembre 2009 Rodríguez Armario E. “La ley del aborto: ... entrevista de Don Rafael Navarro Valls, Alfa y Omega, juillet 2001 Articles français Cayla, La loi du 31 décembre ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG