La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la ... de cette directive communautaire est intervenue le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil ... tout aussi imagée. Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a simplement été modifié et ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de ... l'unification du droit privé, en 1994 puis révisés en 2004. Ils ont vocation à régir les contrats du commerce ... loi à laquelle elles veulent soumettre leur contrat (art. 27 I s.1 EGBGB- Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne est aujourd’hui ... L’IMPREVISION DANS DIVERS DROITS POSITIFS Alors que la France ne reconnaît pas la théorie de l’imprévision (A), ... droit français. L’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992, Bull. IV, n° 340) est en ce sens très remarqué : ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des rapports entre les ordres juridiques distincts des 28 Etats membres de l'UE, l'Union elle-même et l'OIT, et ... pour les compléter ou les harmoniser aux législations de 28 Etats Membres différents. Elles cohabitent aussi avec les ... l'Union est membre à part entière parallèlement aux 28 Etats membres, et celles, comme l'OIT ou l'ONU, au sein ...
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Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte ... cette nuance. Alors qu’un tel mariage est interdit en France, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public ... l’âge serait probablement la même. Depuis la loi du 4 avril 2006, le droit français fixe la majorité matrimoniale ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... à dire sans avoir à rapporter de faute des parents. En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime ... a été plusieurs fois rappelée notamment dans les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002. ... par l’arrêt Levert (Civ. 2 ème , 10 mai 2001) ou les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002. De ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour Suprême, des Cours d’appel et des ... constitutionnelles, traités internationaux, ainsi que des arrêts rendus par les Tribunaux Supérieurs de Justice ... Arrêt de la Cour Suprême, 13 décembre 2006, Rol n° 559-2004 (attendu n°22) ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... du droit européen. En effet, la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, transposée à ... septembre 2007 § I.Doussan, Petites Affiches, 25 aout 2005 no 169, p.3, le droit de la responsabilité civile ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... proposant les vidéos a été clarifiée (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne ... 558), celle de l’utilisateur ne l’est pas vraiment. En France, le système Hadopi se concentre sur le ... d'auteur au lendemain de la transposition – titre 1er de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 , RTDCom 2007 p. ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon