La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée déterminée ou non : la voie judiciaire ... initiale. L’exception n’est pas nouvelle, puisqu’elle existait déjà dans la première version de l’actuel ... de trouver une notion équivalente en droit français, car elle ne correspond ni tout à fait à celle de professionnel ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne peut pas être soumis à la juridiction d'un autre. Elle se distingue d'une part de l'immunité de juridiction ... international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation de la ... l'immunité de juridiction des États étrangers peut-elle alors être encore absolue ? A cet égard, la question ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... controversée de l’édifice juridique américain : elle permet en effet au juge d’exclure du procès des ... de nombreuses reprises depuis la fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, ... 14 janvier 2009, par un arrêt Herring v. United States , elle y a porté un nouveau coup en étendant l’exception de ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... de l’annulation par celui ci de son permis de conduire. Elle avait en effet refusé de se soumettre à un nouveau ... port du voile intégral. ( http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2000 ). Le Conseil affirme qu’une ... Conseil d’Etat. http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2000 - Veiled Muslim Women and Driver’s ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... la loi accordant une protection des œuvres d’art reste, elle, constante, et nécessite selon certains auteurs des ... La qualification tripartite traditionnelle telle qu’elle avait été envisagée par Desbois (œuvres ... définition dans le CDPA, qui précise simplement qu’elle inclut tout moule ou modèle effectué en vue de la ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. L’affaire du pont de Varvarin ... ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit propre aux individus ... de demander réparation auprès d’un Etat ? Estimera-t-elle que l’Allemagne a eu une responsabilité dans cette ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... nuire à l’entreprise concurrente, l’animus nocendi. Elle casse et annule la décision rendue par la Cour ... de manœuvres déloyales et de volonté de nuire. Elle a donc renvoyé l’affaire devant cette même cour ... venue casser l’arrêt de la Cour d’appel de Turin car elle n’avait pas vérifié les conditions de passage des ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en question était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères ... proposition de redécoupage avait été rejetée car elle ne créait qu’une seule circonscription ayant une ... Mot-clés: