L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... de l’annulation par celui ci de son permis de conduire. Elle avait en effet refusé de se soumettre à un nouveau ... port du voile intégral. ( http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2000 ). Le Conseil affirme qu’une ... Conseil d’Etat. http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2000 - Veiled Muslim Women and Driver’s ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... la loi accordant une protection des œuvres d’art reste, elle, constante, et nécessite selon certains auteurs des ... La qualification tripartite traditionnelle telle qu’elle avait été envisagée par Desbois (œuvres ... définition dans le CDPA, qui précise simplement qu’elle inclut tout moule ou modèle effectué en vue de la ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. L’affaire du pont de Varvarin ... ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit propre aux individus ... de demander réparation auprès d’un Etat ? Estimera-t-elle que l’Allemagne a eu une responsabilité dans cette ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... nuire à l’entreprise concurrente, l’animus nocendi. Elle casse et annule la décision rendue par la Cour ... de manœuvres déloyales et de volonté de nuire. Elle a donc renvoyé l’affaire devant cette même cour ... venue casser l’arrêt de la Cour d’appel de Turin car elle n’avait pas vérifié les conditions de passage des ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en question était si étrange qu’elle  ne pouvait être expliqué par d’autres critères ... proposition de redécoupage avait été rejetée car elle ne créait qu’une seule circonscription ayant une ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... de caractère clair et substantiel et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant ... de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance de l’obligation, mais ... de « reliance » dépasse la notion de confiance. Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... la Constitution du Michigan était inconstitutionnelle car elle allait à l’encontre de la doctrine du « political ... sans avoir à modifier la Constitution du Michigan elle-même. Ainsi, en prévenant les minorités d’adopter ... en cause la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle considère qu’il ne s’agit pas de déterminer la ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... des droits par rapport aux besoins régionaux. Elle permet aussi la mise au point d’instruments ... femmes mise en place au sein du système international est-elle toute aussi fine ? Pour répondre à cette ... le plus complet concernant la protection des femmes. Elle est l’aboutissement du long travail de la Commission ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... des affaires, à savoir une idée purement abstraite, peut-elle avoir un caractère utile et concret? Les droits ... au droit français? L’opinion du Juge Kennedy viendra-t-elle remettre en question ces fondements ? L’arrêt ... refuse cette alliance. Sans doute cette divergence est-elle due au degré d’exigence différent entre le ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... être taxée de lenteur voir même d’inefficacité mais elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit ... Justice des Communautés Européennes notamment lorsqu’elle consacre un nouveau Principe Général du Droit ...