L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... aux parties et une injonction adressée à la cour elle-même». Toutefois, en présence d’une clause ... a fait couler beaucoup d’encre quand à savoir si elle était conciliable avec le droit Européen. Nous allons ... que les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie. En effet elle a l’avantage de protéger les droits substantiels et ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient ... 69 de la Convention sur le Brevet Européen puisqu’elle se contente d’une formulation très vague, qui ... sa revendication en des termes très généraux, mais elle sera ensuite considérée par les juges comme une ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... San Francisco, aux Etats-Unis. Cette institution, qu’elle soit légalisée, autorisée ou au contraire, ... ou l’homosexualité constitue un crime et enfin ceux où elle est passible de peine de mort (Soudan, Arabie Saoudite). ... les plus emblématiques de ces dernières décennies. Elle permet une véritable égalité juridique des citoyens ...

Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)

... De cette génération qui était bien trop jeune quand elle a vu les « Twin Towers » s’écrouler en boucle sur ... micros sur scène et un panneau « Je vais bien ». Elle rentre sur scène, en noire, une perruque blonde, un visage peint en blanc et recouvert de paillettes. Elle nous vient du futur. De ce futur anesthésié et ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... prise par un employeur n’est pas discriminatoire en elle-même dans la mesure où elle impose un traitement égal à tous les employés, mais a ... a d’abord condamné la discrimination dans ce qu’elle a de plus choquant, c’est-à-dire la prise de mesures ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se concentre surtout dans le domaine de l’emploi et le ... fondées sur la religion ou les convictions. Elle fut proclamée par l’Assemblée Générale des Nations ... en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE). Elle interdit toute discrimination fondée sur les ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... Droits de l’Homme, la saisie de l’aéronef ayant selon elle porté atteinte son droit à disposer de ses biens et ... d’un côté, et la CESDHLF de l’autre. La Communauté elle-même n’ayant pas adhéré à la Convention, la CEDH ... internationale concernée ne peut, tant qu'elle n'est pas partie à la Convention, voir sa ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... en matière de protection du consommateur en 2004, elle a proposé diverses solutions mais à l’heure actuelle ... pas adopté de mesures concrètes. L’Espagne, quant à elle, n’a pas attendu que la Communauté européenne corrige le tir, elle a pris les devants et a adopté des mesures pour que son ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... qui varie selon les systèmes juridiques La parodie, si elle existe aussi bien en France que dans les pays du ... fait pas l’objet d’un même traitement. En France, elle est visée par une disposition spécifique; le système ... caricature, ainsi que parodie et pastiche (en l’espèce, elle avait affirmé que la parodie permettait ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays ... Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue jusqu’à aujourd’hui par le droit allemand ... d’indisponibilité de l’état des personnes. Selon elle, la transexualité ne peut qu’uniquement être ...