Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... hispano-américains grâce à la législation espagnole elle même. En analysant en détail les systèmes en vigueur ... constitutif du droit réel que l’on veut transmettre. Elle a été conservée dans l’ancienne législation ... en découlent. La protection du propriétaire doit-elle primer sur la circulation de richesses ? La sécurité ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union ... attributive de compétence est raisonnable (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B). ... clause attributive de compétence est abusive dès lors qu'elle n'a pas été négociée. À l'inverse, la ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... avec cette étiquette et qui en affronte le sexisme qu’elle induit. Rebecca Bunch est donc cette “crazy ... Dans cette petite ville de banlieue, les personnes qu’elle rencontre semblent correspondre à tel stéréotype de ... eux, plus ils révèlent quelque chose de particulier. Elle inspire ces personnes avec ce changement “insensé”, ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... européens que sont la France et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en plus employé, tant par ... puisque la notion d’identification porte en elle-même deux acceptions : identification immédiate de ... donc le sens de cette distinction ? Outre le fait qu’elle doit permettre de détecter toute modification ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... est actuellement en débat. Comment la France pourrait-t-elle fournir un modèle à l’Italie pour la mise en place ... par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour objectif de taxer les émissions de gaz à effet ... Climat Energie est appelée aussi composante carbone car elle ne représente pas une taxe spécifique, mais elle est ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une ... supplémentaire à leurs ressortissants ou bien est-elle seulement un instrument utilisé à des fins politiques ... de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... n'a jamais été appliquée, mais on considère qu'elle constitue le point maximal des pouvoirs exceptionnels, ... et extraordinaire dite « état d' emergenza ». Elle reconnu ensuite un lien de causalité entre le ... décision, la doctrine s’est montrée désorientée, elle tenta tout de même de définir la notion « ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... un traitement inhumain. La Cour considère qu’ « elle doit se réserver une souplesse suffisante pour traiter ... sanitaire partait d’une intention bien généreuse, elle n’a eu de cesse d’être remise en cause par ... que « L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... général (‘conducive to the public good’). Et elle a effectivement utilisé ce pouvoir dans vingt-quatre ... tant de l’arrêt Pham que de l’arrêt Rottmann. Elle est aussi affirmée dans de nombreux instruments ... La Cour de Justice de l’Union Européenne quant à elle ne remet pas en cause ce principe bien établi. Elle ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... la doctrine qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est ... et deuxièmement en tant que rapport entre deux personnes.Elle définit l’acte de mariage comme étant « un acte ... stable, doit pouvoir jouir de ces mêmes garanties. Elle reconnaît donc à ces deux personnes le droit ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel