ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la rémunération ... délivrer l'ordonnance. Cette dérive du système permet-elle aux parties de contourner l'interdiction des conventions ... GPA en contrepartie d'une rémunération (para. 27). Elle prohibe également toute annonce publicitaire en faveur ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... de faute à l’égard de la personne morale, dès lors qu'elle a mis en place un modèle d’organisation et qu’une ... la personne morale n’engage pas sa responsabilité si elle prouve que : a) l’organe dirigeant a adopté et ... d’imputation de la responsabilité de la personne morale elle-même. En effet, si l’auteur de l’infraction est une ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... ou l’artificialisme juridique », Idem, p. 114), elle l’est cependant de manière plus marquée en ce qui ... ne pas avoir respecté certaines règles de concurrence. Elle base sa demande d’ordonnance portant mesure provisoire ... des conversations téléphoniques qu’elle a tenues avec les représentants des sociétés ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... de la GPA. La circulaire de Christiane Taubira ne va-t-elle pas dans ce sens?  Le Président de la République a ... semaines et le droit de «  garder »  l’enfant dont elle a accouché.  En vertu de l’article 51 alinéa 4 du ... qu’une protection de ces droits, et qu’ une fois qu’elle donne son accord, elle exprime clairement sa volonté de ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... par les requérantes comme un « moratoire de facto» car elle les soumettait à une procédure d’approbation qui ... de protectionnisme par ses partenaires commerciaux quand elle adopte des cadres réglementaires stricts pour les ... d’un infléchissement de cette position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera ...

Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques

... Le réalisme se traduit également dans l’animation, qui elle aussi, s’attache à montrer le réel. Les personnages ... moyen d’ancrer le spectateur dans l’univers du film. Elle joue un rôle significatif dans notre expérience ... triste ou heureux. Mais comment la musique parvient-elle à nous faire ressentir des émotions si fortement ? ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... pas en droit américain. L’interdiction française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain ... France, celle-ci étant soumise à la loi française, elle conteste la partie du jugement concernant la société ... bien en France qu’aux Etats-Unis dans la mesure où elle soulève la question de l’application ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... la condition de l’originalité, c’est-à-dire qu’elle doit être marquée par l’empreinte de la ... et appartiennent à n’importe quel domaine pourvu qu’elle réponde au critère de la créativité, qui selon les ... de l’œuvre, chacune des contributions pouvant elle-même présenter un intérêt et une utilité (on a ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... un accord avec les créanciers, l’accord homologué car elle est publiée et interdit toute poursuite des créanciers ... contre le débiteur et de la procédure de sauvegarde car elle prévoit une forme d’interdiction des paiements pour ... alors que la seconde est éventuelle et successive. Elle est peut être engagée par un créancier ou le ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa ... (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, financier et ... des personnes soumises à son contrôle ». Elle dispose de pouvoirs de contrôle, de prendre des mesures ...