A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit applicable à tous les agents commerciaux. Cette ... de l’indemnité post-contractuelle de l’agent. Elle fonctionne en droits français et allemand selon des ... par une différence de finalité de l’indemnité. Elle joue en Allemagne un rôle rémunérateur et constitue ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... défendeur, approuve l’action en divorce. Cependant, elle refuse de payer les frais de la procédure. Le tribunal ... différente des autres activités judiciaires, qu’elle n’entrerait pas dans le cadre des obligations du juge ... accord avec la volonté de l’épouse. Par conséquent, elle ne fait qu’appliquer une jurisprudence constante en la ... Mot-clés:
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la discrimination indirecte s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre ... tournant dans les politiques antidiscriminatoires puisqu’elle apporte ainsi de nouvelles ressources pour l’action, ... notion de « indirect discrimination » existait déjà. Elle offre à la victime une arme redoutable puisqu’elle ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... prix et une diffusion sans précédent de la culture mais elle a un corollaire négatif: le World Wide Web incite à ... Archive ne pouvait bénéficier d’une exception et qu’elle avait bel et bien violé les droits d’auteur des ouvrages qu’elle avait diffusés. Les faits ayant donné lieu à cette ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux droits et obligations, tant ... filiation établie par un droit national [15] ; et donc, elle constitue aussi une option concrète pour la ... [22] émis dans le cadre de l’affaire « Mennesson ». Elle consiste dans le fait de laisser le libre choix à ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première ... envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. ... des détenus n’est pas systématique (Ibid, § 16.). Elle opère le même raisonnement pour rejeter l’argument ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... de la preuve électronique dans le procès, est-ce qu’elle aura la même force probante que la preuve ... pousser le développement des forces productives, mais elle va également poser de nouveaux défis à la pratique ... donc comme tous les autres produits informatiques, elle n'existe que dans le monde d’informatique. C'est la ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle « mènerait à un résultat qui serait trop en ... d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se fonder sur un critère rigide pour ... prendre en considération le bien-être de l’enfant, est-elle conforme au Grundgesetz ? Par la mise en place d’un ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... d’expert » la preuve provenant d’une expertise, qu’elle soit psychologique, informatique, ou scientifique par ... que nous nous pencherons plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert ... probante de la preuve par l’ADN et de la manière dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation ... international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée à l’existence de ces ... se sont contentés d’indiquer dans son préambule qu’elle avait pour but de protéger les droits des auteurs, pour ...
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