« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... constitue un frein à l’innovation, mais d’autre part, elle est nécessaire pour assurer aux princeps un retour sur ... du brevet ne relève pas de la Commission, mais qu’elle peut tout de même sanctionner la violation des articles ... celle antérieurement présentée par la Commission. Elle apporte par sa décision une réponse plus claire face ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article ... la destruction d’un groupe politique ou culturel, mais elle présente aussi des inconvénients du fait de son manque ... telle que reprise par le Statut de la CPI. Cependant, elle peut également avoir pour effet de limiter la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... nomme en particulier deux types de contrats auxquels elle attache des conditions spéciales décrites dans ses ... artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre ... ses clients sur un droit de rétractation du contrat. Elle fait valoir devant les différentes instances allemandes ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit applicable à tous les agents commerciaux. Cette ... de l’indemnité post-contractuelle de l’agent. Elle fonctionne en droits français et allemand selon des ... par une différence de finalité de l’indemnité. Elle joue en Allemagne un rôle rémunérateur et constitue ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... défendeur, approuve l’action en divorce. Cependant, elle refuse de payer les frais de la procédure. Le tribunal ... différente des autres activités judiciaires, qu’elle n’entrerait pas dans le cadre des obligations du juge ... accord avec la volonté de l’épouse. Par conséquent, elle ne fait qu’appliquer une jurisprudence constante en la ... Mot-clés:
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la discrimination indirecte s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre ... tournant dans les politiques antidiscriminatoires puisqu’elle apporte ainsi de nouvelles ressources pour l’action, ... notion de « indirect discrimination » existait déjà. Elle offre à la victime une arme redoutable puisqu’elle ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive