La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... à l´encontre du débiteur principal une fois qu´elle aura payé) On différencie trois sortes de cautions: ... Il s´agit de la loi « Neiertz » du 31.12.1989. Elle différencie les cautions expérimentées comme les ... se libérer de leurs obligations s´ils le souhaitaient. Elle craignait des abus qui bien évidemment eurent lieu. Les ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... restreint la qualification de génocide en ce qu’elle y ajoute la condition de l’existence d’« un plan ... quelle la définition donnée par le Statut. Cependant elle ajoute, encore une fois, à la condition déjà ... plus difficile la mise en œuvre de l’article et avec elle la répression du crime. A noter que la loi n’inclut ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... et de contrôle de la banque et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission ... des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France dont elle bénéficie des moyens humains, matériels et financier ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... l’obligation de négocier de bonne foi. Mais cette fois, elle est allée plus loin encore. En effet, elle a jugé que PharmAthene était intitulé à recevoir des dommages et intérêt qu’elle qualifie d’ expectancy damages .   Au regard de cette ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une dimension verticale classique mais également ... anglais pèse sur la coopération franco-britannique, elle promeut l’indispensable respect des droits de ... pertinentes sans réponse : la justice française s’est-elle inquiétée de la violation potentielle des droits de ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... ne se contente pas d’affirmer sa compétence exclusive, elle interdit même toute invocation du droit communautaire ... le droit communautaire, dans un litige porté devant elle par des membres de la Communauté européenne (B). A- ... parties. Leur entrée en vigueur, souvent retardée car elle exige la ratification de l’accord par la Communauté ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... types de droits et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits ... plus haute juridiction chilienne, composée de 21 membres. Elle est la juridiction d’ultime instance à l’égard de ... notion de « droits de l’homme », il semblerait qu’elle corresponde, selon les juges suprême et ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... internationaux ratifiés par le Mexique. Par conséquent, elle permet un contrôle simultané des actes des autorités ... des droits de l’Homme du justiciable mexicain en ce qu’elle prévoit la possibilité pour lui de dénoncer un ... partie de l’appareil de l’Etat, sont aussi soumis à elle, ce qui les oblige à observer la Convention dans le but ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... l’intérêt qu’a une personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le propriétaire légal. La ... Company Act 1862 [loi relative aux sociétés] emporte à elle seule création  d’une personne juridique autonome, ... permettre de tels effets dans le cadre d’une société, elle était fréquemment invoquée quoi que rarement admise. ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... En tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle est à même d’exercer une pression économique ... de l’Organisation des Nations Unies (ci-après ONU). Elle n’est donc pas liée par les décisions de cette ... et n’a pas à les appliquer. Force est de constater qu’elle le fait néanmoins. Par le truchement des Etats, ayant ...