La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une dimension verticale classique mais également ... anglais pèse sur la coopération franco-britannique, elle promeut l’indispensable respect des droits de ... pertinentes sans réponse : la justice française s’est-elle inquiétée de la violation potentielle des droits de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... ne se contente pas d’affirmer sa compétence exclusive, elle interdit même toute invocation du droit communautaire ... le droit communautaire, dans un litige porté devant elle par des membres de la Communauté européenne (B). A- ... parties. Leur entrée en vigueur, souvent retardée car elle exige la ratification de l’accord par la Communauté ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... types de droits et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits ... plus haute juridiction chilienne, composée de 21 membres. Elle est la juridiction d’ultime instance à l’égard de ... notion de « droits de l’homme », il semblerait qu’elle corresponde, selon les juges suprême et ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... internationaux ratifiés par le Mexique. Par conséquent, elle permet un contrôle simultané des actes des autorités ... des droits de l’Homme du justiciable mexicain en ce qu’elle prévoit la possibilité pour lui de dénoncer un ... partie de l’appareil de l’Etat, sont aussi soumis à elle, ce qui les oblige à observer la Convention dans le but ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... l’intérêt qu’a une personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le propriétaire légal. La ... Company Act 1862 [loi relative aux sociétés] emporte à elle seule création d’une personne juridique autonome, ... permettre de tels effets dans le cadre d’une société, elle était fréquemment invoquée quoi que rarement admise. ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... En tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle est à même d’exercer une pression économique ... de l’Organisation des Nations Unies (ci-après ONU). Elle n’est donc pas liée par les décisions de cette ... et n’a pas à les appliquer. Force est de constater qu’elle le fait néanmoins. Par le truchement des Etats, ayant ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question de constitutionnalité n’est recevable que si elle est absolument nécessaire pour résoudre l’affaire ... moyen. La procédure du renvoi préjudiciel est, quant à elle, une véritable procédure de « juge à juge ». Le ... la conformité de la QPC au droit de l’Union puisqu’elle semble reposer sur cette même conception de la QPC : ...
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de « servant ». Toutefois, la notion de contrôle, si elle présente une certaine parenté avec celle de ... subordination, n'a pas le même contenu. Plus restreinte, elle correspond à la direction et au contrôle exercé par ... par le contrat de travail. On comprend dès lors qu'elle ait été jugée insuffisante, notamment du fait du haut ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La médiation à destination du jeune public
... jeune fille, qui se sent seule et qui porte également en elle le poids du chagrin de son père qui passe toute ses ... et la solitude qui l’habite et qui prendra fin lorsqu’elle va planter les fleurs préférées de sa mère et ... s’endort à n’importe quel moment de la journée si elle oublie de prendre ses médicaments. C’est d’ailleurs ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que soit l’origine de la norme ou décision interne, elle ne pourra donc être opposée aux dispositions de la ... devant les juridictions britanniques. Quant à la France, elle a exclu lors de la ratification le droit au recours ... France a signé la Convention dès le 4 novembre 1950 … elle a ensuite attendu le 3 mai 1974 pour qu’une loi vienne ...