Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... principes fondamentaux du droit du travail . En France, elle est donc exercée à trois niveaux. Le droit allemand, ... entre la loi et les accords collectifs. La France, elle, fonctionne de manière différente puisqu’elle intègre un troisième niveau de négociation dite ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... pas au quotidien à être respectée, notamment lorsqu’elle provoque des risques de conflits graves, un danger ... plus ouverte que l’actuel projet de loi espagnol car elle reconnait le droit à l’IVG pour une femme enceinte ... vie n’est pas une conception isolée en Europe (B)  ; elle met en jeu plusieurs droits fondamentaux (A). Un conflit ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... … ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence arbitrale ... par une autorité compétente du pays dans lequel elle a été rendue, refuser l'exécution pour un cas qui ... rendue sur un éventuel litige serait définitive et qu'elle ne pourrait faire l'objet d'aucun recours. Le tribunal ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... des ressortissants géorgiens vivant en Géorgie. Mais elle ne le sera effectivement que si la nationalité russe de ... la Russie est reconnue par la communauté internationale, elle peut remettre en cause le lien qui unissait les ... juridique particulier qui lie un individu à un Etat. Elle « a ses effets les plus immédiats, les plus étendus ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), mais ... toute disposition de droit communautaire, fût-elle une disposition de droit primaire ou un principe ... 301 CE, le tribunal énonce en second lieu qu’elle est liée par la Charte « dans la mesure où elle a ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc implicitement. La sentence arbitrale ... tout recours aux «class actions» et celle ou elle reste silencieuse sur ce point. L’hypothèse de l’arrêt Bazzle était intéressante, en ce qu’elle aurait permis à la Cour Suprême des Etats-Unis ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... sans indemnisation prompte, adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application ... une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci est victime d’une ... de son bien. La notion de ‘ acquisition ’, quant à elle, désigne le gain d’avantages, de droits ou de ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... Bosnie-Herzégovine avait saisi la CIJ en 1993 pour qu’elle déclare la Serbie responsable de la commission du crime ... question similaire au TPIY dans l’affaire Tadic puisqu’elle devait déterminer si les actions des forces serbes de ... du Génocide , la CIJ ne fut pas de cet avis. Bien qu’elle ait pris en compte l’arrêt Tadic dans sa décision, ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du Lanham Act en cas de contrefaçon de marque. En Common Law, elle consiste pour la victime d’une faute délictuelle ou ... conception a d’évidentes consonances morales puisqu’elle considère la rupture contractuelle comme fautive ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... que l'originalité d'une œuvre est établie dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les ... et artistique », Pierre-Yves Gautier) , et considère qu'elle « oscille entre mérite et nouveauté ». Cette notion ... pour qu'une œuvre soit considérée comme originale, elle doit émaner de l'auteur, et un certain degré de ...