« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire à la loi fondamentale. En effet, si La ... de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants allemands aussi ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du ... au sujet du mandat d’arrêt européen, si toutefois elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE ...A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra législatif et infra constitutionnel. En Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human ... Rights Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une valeur législative, depuis la décision du ...
Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978
... remplies (autorisation expresse, mandat, ordre du juge). Elle prévoit également un certain nombre d’exceptions. ... gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les vices du ...ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD
... de l’emploi, contre toutes formes de discrimination. Elle rédige des codes, par exemple concernant les ... négociations collectives. Constituée d’indépendants, elle va influencer les relations de travail de façon ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et clarifie ... des salariés en raison d’un transfert d’entreprise. Elle transpose la Directive 2001/23 EC. ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de ... à la CPI et l’exécution de ses décisions. Elle est à mettre en relation avec la loi française ...
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’attachement de l’Allemagne à sanctionner elle-même les violations de certains traités internationaux – surtout humanitaires – auxquels elle est partie. Rapports droit interne et droit ...
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi d’exécution pour son application en droit interne, elle devrait donc bénéficier du statut de simple loi. ... constitutionnelle du fait des droits fondamentaux qu’elle consacre. Sur le terrain du droit comparé, la place de ...
Mot-clés: CEDH