L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « procédure ... un acquis. En France la question ne se pose pas puisque elle n’est pas un Etat fédéral. Bien évidemment, toute ... avait pas de réciprocité réelle entre les deux pays. Elle refusât donc de rendre exécutoire le décret ...
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La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s ... l’étranger, ainsi qu’une campagne de publicité (qu’elle soit au sein des Etats-Unis ou non) ne constituait pas ... marques : la marque renommée est protégeable même si elle n'y a pas été déposée. (Marque Renommée: ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et de reconnaissance mutuelle des jugements (II). Elle rappelle que des mesures supplémentaires de protection ... et les interprétations nationales de la disposition. Elle estime que « l’autorité judiciaire de l’État ... par la loi n°163 du 25 octobre 2017. En France, elle a été transposée par plusieurs textes législatifs, ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... l’on peut se demander comment cette Convention est elle appliquee au sein de pays membres. Deux protocoles ... decisions judiciaires rendues en France montrent qu’elle a été bien recue par les tribunaux. En Espagne, son ... Mot-clés:
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... L’extension du droit des journalistes doit-elle être perçue comme dangereuse face aux besoins de la ... p 146). Ainsi la protection des sources est absolue, et elle déteint sur celle de la liberté de la presse. La ... der Strafverfolgungsbehörden », NJW, 2002, p 1555). Elle estime que la fonction de critique et de contrôle ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cette décentralisation et la coopération qu’elle implique se manifeste aussi par le biais des mécanismes ... sont assez rares ; la Commission préfère contrôler elle-même les concentrations affectant plus d’un Etat ... comme le prévoit l’art. 5 du règlement 1/2003, elle doit disposer des mêmes moyens. Or, les systèmes ...
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement attentif ... de la Cour de cassation peut sembler moins exigeante. Elle retient la même notion statistique de « moyenne », ... des marques en conflits » n'est pertinente que si elle se réfère à la « perception des consommateurs sur ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... 2018/2001/CE du 11 décembre 2018 qui prévoit quant à elle la création d’un nouveau modèle énergétique, en ... durable en accord avec la protection de l’environnement. Elle a adopté, avant même la COP 21, le 17 août 2015, la ... pas encore adopté une loi de transition énergétique. Elle s’est limitée à transposer la directive 2009/28/CE ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce ... ne fait pas usage d’un outil efficace alors qu’elle en est désormais mieux habilitée. Est critiquée aussi ... une décision sur le fond, c’est dans ces cas qu’elle précise chercher à limiter ce dommage quand ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ni la reconnaissance ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de ... supérieur de l’enfant au tout premier rang. Elle estime dans le cas présent que l’intérêt de ... une audition de l’enfant ne s’avère pas obligatoire. Elle estime cependant que dans le cas particulier des enfants ...