La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données à caractère personnel 6 ) puisqu’elle a une approche défensive ; en opposition à ... respect du RGPD et de son articulation avec le Cloud Act. Elle témoigne également du mouvement ... protection des données personnelles amorcé par le RGPD. Elle permettrait également de répondre aux nombreuses ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de l’orientation sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi ... n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a été mise en œuvre dans le but d’exclure les ... la Clause relative à l’égalité de traitement, elle contredit cette dernière en favorisant une forme de ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite ». La possibilité pour un ... un nom patronymique en tant que nom d’entreprise, elle ne peut pas être empêchée de continuer à utiliser ce ... Dans cette situation, la personne en question quant à elle ne sera plus libre d’utiliser son propre nom comme ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accepte tout d’abord de se prononcer sur cette affaire, elle rejette par la suite le writ of certiorari en avançant qu’elle l’avait accordé avec imprévoyance (improvidently ... les juges des états fédérés. La décision Medellin est-elle un revirement de Jurisprudence selon laquelle les ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... provoque pas seulement la solastalgie des contemplatifs : elle est également dangereuse pour les populations et les ... français. Quant à l’évaluation environnementale, elle peut être obligatoire dans plusieurs cas de projets ... visant l’atténuation du changement climatique est-elle pour autant suffisante ? Même si l’urgence ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... la juridiction suprême, dite « nadzor », afin qu’elle déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... que la loi française est beaucoup plus restreinte ; elle énumère les cas très précis d'exceptions et ne ... l'oeuvre finale est " transformative ", c'est-à-dire si elle modifie l'oeuvre originale. En l'espèce, le juge ... vis à vis du but recherché par Google, mais aussi qu'elle est nécessaire! L'outil de recherche de Google ne ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... d’acquisition ou d’un changement de contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 ... en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . Elle prévoit en effet que dans le cadre des OPA faites à ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... En droit français, la Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la ... La grève a une valeur tout autre en droit français, elle constitue un droit institution, en droit britannique une ... d'une salariée sur le congé de maternité auquel elle aurait pu souscrire - l'abstention de ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... pertinentes de la directive 98/44/CE et ce, alors qu’elle n’y était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale ... éthique n’est évalué en rapport avec l’invention elle-même : c’est l’exploitation commerciale de cette ... position de l’OEB dans le domaine des CSEH. Toutefois, elle ne peut avoir qu’un effet limité: le déséquilibre ... Mot-clés: