A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... ni une suite nécessaire du fait dommageable. Cet article paraît ainsi s’opposer aux normes françaises . ... effet que « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés qui ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... conforme à la Convention de Genève de 1951. L’art 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pose ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
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La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
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