A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l’article 49 du Traité tel qu’interprété par la Cour de ... des tribunaux pénaux n´ont pas fait application de cet article lorsque l´opérateur détenait une licence de jeux ...
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La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et ... fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... juste motif de révocation (Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503). Il en va de même d’une faute personnelle du ... l’action en responsabilité engagée contre le gérant (article L. 223-23 C. com.) : « les actions en ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European ... les particularismes nationaux, sur le modèle de la Convention de Vienne de 1980. Enfin, il faudrait à terme rendre ce droit ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... l'application d'une loi apparemment contraire à une convention internationale ou bien à une disposition du droit ... constitutionnelles de 1953 et 1956. Avant, aucun article ne faisait état d’une primauté quelconque du ...
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ... une nation, une race ou une religion déterminée. » Cet article interdit clairement la discrimination basée sur ... qu'en France, il semble préférable de s’appuyer sur la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme . ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... des seuils appliqués en droit français et espagnol. L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, ... son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 quater de la loi sur les Marchés de Valeurs, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ... stored information ») figurent en toutes lettres à l’article 34, remplaçant l’expression « compilations de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérieures depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen en 1990 requiert une gestion ... où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison d’une décision de ...
Mot-clés: immigration / Europe
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait subi un dommage du fait des violations de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, laquelle prévoit que ... du moins en ce qui concerne les traités. En effet, l'article 55 de cette Constitution dispose que les traités ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs