La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... estime que le devoir de l'État de protéger la liberté de se marier- ce qui semble aussi impliquer la protection des limites de cette liberté - n'était pas compromise par la création de la eL, ... par Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.286) et de la liberté matrimoniale. À noter que la pratique juridique en ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les Etats membres de l’Union qui forment un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en ... aspire à l’élaboration d’un espace de justice, liberté et sécurité auquel contribue la construction ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de peine est souvent accordé. En effet, la mise en liberté sous condition n’est pas considérée comme ... de moins de 18 ans ; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l'arrestation, la ... aussi brève que possible : c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la dynamique visant à créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer ... participer à tous les aspects relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces différences de ... nécessaires à la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Du point de vue du ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... De plus, toute forme de discrimination restreignant la liberté de circulation des citoyens européens, des ... « Hartz 4 », soit l´équivalent du RSA, malgré la liberté d´établissement et l´interdiction de ... de la discrimination indirecte dans le domaine de la liberté de circulation, visant à bloquer des normes ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... (atteinte à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout autre droit d´une ... deux ordres juridiques reconnaissent que le pendant de la liberté contractuelle- Privatautonomie, est la liberté de ne pas conclure un contrat. F. Terré justifie ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... vingtaine, qui travaillent pour le magazine défendant la liberté des femmes : Scarlet . Trois jeunes filles ... le racisme, l'homosexualité, la politique et même la religion. « Tous ces sujets sont évoqués sans aucun ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, dont force philosophes et penseurs considèrent ... le ministre a le pouvoir discrétionnaire de mettre en liberté conditionnelle un condamné à la réclusion à ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... prononcée en violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale ? Ce raisonnement du Tribunal Supremo ... obstacle à l'exercice du droit de grève ou d'entraver la liberté de travail » ) et le qualifie « d’inexécution ... que si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale (Cass. Soc., 13 mars 2001, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... et politiques (tels que l’égalité devant la loi ou la liberté d’association), des droits économiques, sociaux ... la Constitution ou de la loi, ou qui voit son droit à la liberté personnelle affecté, de se présenter devant un ... agir de manière préventive à une menace contre sa liberté personnelle. Ce recours a pour avantage de ne pas ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili