La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression. Elle ajoute une disposition ... un réfugié vers un territoire où « sa vie ou sa liberté serait menacée ». Ce principe ne figure pas en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... recherche de preuve est gouvernée par le principe de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) ... Mot-clés:
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... la DUDH de 1948, un droit à la sûreté qui comprend la liberté d’aller et venir ainsi que la protection de ... d’un procès équitable (Art.6§1 et 8§2 CEDH) et la liberté de la preuve (Art.427 du CPP) : il arrive qu’un ... de vidéosurveillance. Le principe étant celui de la liberté, la preuve vidéo sera donc recevable. En droit ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... analysés à la lumière du droit européen de la liberté de circulation des marchandises. Premièrement, on ... un tel test, la CS, aux yeux du droit européen de la liberté de circulation des marchandises, a inauguré une ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... les enjeux économiques et culturels qui tiennent à la liberté individuelle, la liberté d'expression et l'intérêt général d'enseignement ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Art. 1 et 2 sur la dignité de l’être humain et la liberté de la personne de la Loi fondamentale de la ... de règles larges, le droit allemand assure la liberté contractuelle entre les parties, son but étant ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de toute décision de justice pouvant affecter sa vie, liberté ou propriété « [no one shall be] deprived of ... les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute ... les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sorte d’effacement du droit d’auteur au profit de la liberté de circulation des œuvres. (« Licence de ...
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Le droit des brevets doit alors être conjugué avec la religion, l’éthique, les droits de l’homme. L’embryon ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de porter atteinte à la vie, l'intégrité physique, la liberté d'agir d'un individu ou encore lorsqu'il s'agit d'un ... porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( articles 2 et 10 de la Loi ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne