ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood ... Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en ... ont soutenu que les termes « toutes circonstances » dans la définition de « défaut » dans le CPA voulait ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... convention et ce malgré la décision contraire de la CIJ dans Avena. La Cour suprême refuse ensuite d’entendre ... les traité auto-exécutoires et ceux qui nécessitent une loi de transposition, passant outre la décision du juge ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif ... Etant donné la recrudescence de ces licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés ... pour faute croise le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de valeur artistique, historique ou archéologique » dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient ... divergences sur cette question. Selon que telle ou telle loi s’applique le résultat sera totalement différent, ... nécessité, comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est caractéristique du renvoi ... efficace ce qui est caractéristique de l’intégration dans l’UE 15 . En conciliant deux objectifs directeurs, le ... 439 du 25.11.2016, p. 1-8 3- France : Législation : Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de ... les photographies de M. Jose Pablo ont été incluses dans un dessin industriel figurant sur les emballages de ... fotografía » au lieu d'appliquer les dispositions de la Loi de Propriété Intellectuelle. La Cour de cassation a ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ... sous quelles formes le say on pay a déjà été introduit dans de nombreux systèmes (I), nous nous pencherons sur les ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... découvert au musée d’art moderne de la ville de Paris, dans une exposition qui lui était entièrement consacrée, ... Paula Modersohn-Becker. Et là, j’ai dû m’arrêter dans ma course aux expos : j’avais trouvé pourquoi ... C’est découvrir qu’être une femme allemande née dans une famille bourgeoise à la fin du XIX e siècle, ça ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... des Communautés européennes (CJCE) a cependant jugé dans l’arrêt Overseas Union Insurance du 27 juin 1991 ... devait pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les affaires portant sur les immeubles, en vertu de ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une ... se soumettent à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction d’accéder à un juge étatique dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996