La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... minima est semblable. Il existe d’une part, un minimum applicable à tous les salariés et d’autre part des minima ... l’instauration d’un salaire minimum légal national applicable en Allemagne au 1 er janvier 2015 : comparaison ... du 1 er janvier 2017, le taux légal du salaire minimum applicable dans tout le Bund s’élèvera à 8, 50€ sans ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... ne compte à ce jour aucun texte législatif uniforme applicable au niveau national portant sur la question de la ... violence au travail : le premier basé sur un droit unique applicable uniformément sur l’ensemble du territoire et le ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... régime de nullité distinct et plus restrictif que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 ... En droit français je préciserai uniquement le régime applicable aux sociétés anonymes (SA) à conseil ... a laissé le soin au législateur de définir le régime applicable aux actes et délibérations d´un organe social ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’agit d’analyser dans quel domaine le règlement est applicable et comment son application a été délimitée en ... nationalité de la personne, puis selon le droit national applicable. Cela s’applique également quand la personne a ... dépôt de la requête le Règlement du 29.05.2000 était applicable (Civ. 1re, 22.02.05, Bull. 2005 I N° 89, p.78). ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Sovereign Immunities Act (FSIA) de 1976 constitue la loi applicable aux questions d’immunité juridictionnelle. Il ... sa décision Samantar . De plus, selon la CIJ le droit applicable est celui en vigueur au moment de la commission ... dans le cas d’actes jure imperii , l’immunité est applicable et aucune exception n’est possible. L’Italie ...Le salaire minimum
... une. Dans l'hypothèse où une convention collective est applicable, la rémunération prévue par celle-ci est applicable. L'article 4 paragraphe 3 de la loi allemande sur ... rémunération de l'employé dépendent de la convention applicable est susceptible de poser problème, et on peut se ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (12) selon lequel est applicable la loi où survient le dommage, en l’occurence ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... européenne, le droit de l’Union Européenne est ici applicable. Par conséquent le principe de proportionnalité ... mesure le droit de l’Union Européenne est-il désormais applicable en matière de nationalité. Introduite en 1992 ... les cas où le droit de l’Union Européenne n’est pas applicable . Car comme il a été étudié dans la première ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... doit être remplie même si la procédure nationale applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on ... arbitrale. Cependant, et contrairement au droit espagnol applicable dans la présente affaire, il existait en droit ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité