La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... travail (Bundesarbeitsgericht, ci-après BAG) du 24 avril 2008 (8 AZR 257/07) constitue une belle illustration de la ... du Code du travail reprenant l’art. 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... droit interne, et promulguent respectivement en 2006 et 2008 l'Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (Allgemeines ... du 14 août 2006 - AGG) et la Loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d’adaptation au ... le domaine de la lutte contre les discriminations (Loi N° 2008- 496 du 27 mai 2008) . Il est donc pertinent de ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Lubanga en général, l'arrêt de la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt d’espèce ») en particulier est de la ... conditionnelle, et une seule fois, à savoir le 21 octobre 2008, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la ... imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et a ainsi réussi à ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... sans en avoir le titre », R.M.C.U.E., n°516, mars 2008, p. 162). L’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 ... – Europa endlich in guter Verfassung ? », NJW, 2008, 1761, p. 34). Lisible, pour les citoyens qui pourront ... (Hrsg), EU-Kommentar, Baden-Baden, Nomos, 2ème éd., 2008, p. 59 et Rapport final du groupe de travail III ... Mot-clés:
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... Bagosora et consorts, ICTR-98-41-T, Jugement, 18 décembre 2008). Le 18 décembre 2008, le T.P.I.R. a rendu un jugement très attendu en ce ... et de formation à Arusha en date du 24 décembre 2008). C’est la Convention sur la prévention et la ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, n° 442, 2008-2009, fait au nom de la commission des finances et ... sur les marchés réglementés français depuis 2008 2 . Au niveau mondial, la grande majorité des sukuk ... sur un marché réglementé français”, 2 juillet 2008 3 ), les sukuk peuvent reposer sur différents types de ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les « Gens du Voyage » constituent la ... Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141; 2008 N.P.C. 26) est un exemple du ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de la conversation (OLG Düsseldorf, Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française ... cassa l’arrêt de la Cour d’appel (Cass. com., 3 juin 2008, n°07-17.147, Sté Sony France c/ Min. éco). Or cette ... en droit de la concurrence », Comm. com. électr., 8/2008, comm. 204). Dans une récente décision, la Cour ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concurrence fondée sur le coût du travail », RTD Eur. 2008, p. 485). Cette décision est également ancrée dans ... et le dumping social », Petites affiches, 23 mai 2008 n°104). L’articulation des législations ... et le dumping social », Petites affiches, 23 mai 2008 n°104). Les difficultés rencontrées par exemple dans ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... actes de torture commis à l’étranger. Le 30 octobre 2008, le grand jury de la cour de Miami a condamné Roy ... encore, la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique ... européenne en matière de droits de l'homme, §54, 8 mai 2008 (2007/2274(INI)). Hélène Flautre, Présidente de la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale