“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... loi explique pourquoi l’armée est différente du monde civil et donne une série de raisons pour lesquelles les ... ce séparatisme constitutionnel entre le militaire et le civil a permis au gouvernement d’utiliser le militaire ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des textes communautaires. Pourtant, depuis la formation de l’Union européenne, l’Allemagne et la ... se prononcer ». Cela ressemble à une application de la théorie de la « directive-écran ». En effet, le Conseil ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... la notion communautaire (article L.420-2, alinéa 1er, du Code de commerce). Mais à la différence du droit ... à perte. Une autre particularité française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela démontre une dissymétrie dans la ... ans, et faisait l’objet d’un ordre de retour à 7 ans (Art. 12§2 Convention de La Haye) . Il n’avait jamais ... une possibilité pour l’enfant d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... pour cela l’objet de deux mandats d’arrêt, l’un en date du 15 août 2017 [10] , et l’autre du 18 juillet 2018 ... effet parfois difficile d’établir de façon certaine la date, l’heure et le lieu où a été prise une photo ou ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de ... of State for the Home Department , 3 All ER 435, au civil. → Canada - Cour suprême du Canada, 24 mars 2001, ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mais pour qualifier le domicile. L’article 102 du Code civil dispose que le domicile est le lieu où l’intéressé ...
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... se rencontrent La Caverne du Dragon est lieu où l’art et la mémoire cohabitent étroitement. Au fil des ... au combat sur le Chemin des Dames. Une autre forme d’art présente dans les souterrains et celle réalisée par ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... (Commission c. République italienne (œuvre d’art), CJCE, 10 décembre 1968). Il en est de même pour les ... biens et services culturels un statut particulier. « La théorie jurisprudentielle fondée sur des exigences ... aff. 7/68, Commission c. République italienne (œuvre d’art), Rec., p.617 CJCE, arrêt du 20 février 1979, aff. ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ... le jour, aucune décision de la CIJ ne confirme cette théorie. En outre, elle note que les juridictions anglaise ... internationales saisies d'affaires ayant un caractère civil. Bibliographie : Ouvrages généraux : - ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile