Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... a fait dans l’affaire Kolbeinsson pour appuyer la théorie de l´existence du principe de responsabilité de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... départementaux d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la ... l’article 26 de la convention dans le United States Code à l’article 42 U.S.C.A. § 14951. Néanmoins, la loi ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... ont été réalisés au niveau des approbations depuis la date d’apparition du moratoire, de nombreuses applications ... la directive 90/220/CEE du Conseil, 2001 J.O. L. 106/1, art. 23 et CE, Règlement 258/97 du Parlement européen et du ... aux nouveaux ingrédients alimentaires, 1997 J.O. L. 43/1, art. 12. LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... Paris a relevé que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de ... frontières [14] . Contrairement à l’article 78-2 du code pénal français, la norme allemande vise explicitement ... ) découlant du droit général de la personnalité ( Art. 2.1 GG combiné avec l’article 1.1 GG ). Mais cette ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de la répartition des allocations, le choix de la date de comparaison ou encore la procédure de vente aux ... étaient appliquées en cas de non-respect des clauses du contrat. Au contraire, le SCEQE est obligatoire pour toutes ...
Mot-clés:
La hardbass
... le coréen, le chinois, le polonais ou encore l’espagnol ! Outre l’utilisation de ces langues, certains de ... Polska pour la Pologne et Catalan Hardbass pour l’espagnol qui mettent à l’honneur les symboles nationaux et ... en nous même et de replacer l’un des fondements de l’art : être un moyen d’expression intime. La Hardbass est ... Mot-clés: musique électronique
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... anglais accepte de prononcer ces injonctions de longue date, préservant dès 1911 l’efficacité d’une clause ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements ...
Mot-clés: