L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) ... seconde action portant sur le même litige devant le juge espagnol, pour faire pression sur le demandeur. La CJCE a ... 2000) », 14 octobre 2004, http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2004_2034/enforcement_of_82... . MUIR-WATT, ...
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
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... « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre ... pour constater qu’un Etat membre n’a pas respecté l’art 8 de la CESDH dans une décision de justice ou pour ... et de la détention, saisi par le juge d’instruction (art. 706-96).La décision est prise pour une durée de quatre ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... La Cour a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la ... de conscience et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de ... (combinaison des art. L. 1121 §1 et L. 1321 §3 du code du travail). L´Assemblée Plénière de la Cour de ...Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... L’histoire de Rose Valland, c’est l’histoire de l’art durant la guerre, mais c’est également l’histoire ... travail de mémoire. Une résistante passionnée d’art A une époque où la France est en passe d’être ... que son combat pour l’art prenne fin, et elle obtient un contrat de l’armée pour se rendre en Allemagne et veiller ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, ... sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui introduit à ... et officielles : -LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 -Rapport officiel du Comité contre la Torture Aout ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... par défaut qui ne pourrait être renversée que par un contrat de travail à durée déterminée ou des ... L’exemple le plus souvent cité est le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 qui protège ... (le principe de bonne foi et loyauté est défini par le Code Uniforme de Commerce et dans le droit commun des ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... élaboré en concours avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA). Cette théorie du « vote utile » présente donc une similarité ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (Art. 45, 49, 56 et 63 TFUE). On assiste ainsi à une ... ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil (dévolution, transmission et administration largement ... membres. Aussi nécessaire et attendu qu’il soit, la date d’entrée en vigueur de ce règlement reste donc ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal international“ ... Ainsi la définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque ... “en exécution d'un plan concerté”, alors que l'art. 7 al. 1 du Statut ne prévoit qu'une “connaissance de ...