L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... et la flexibilité, et d’autre part sur l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article ... de la mesure nationale avec le droit de l’OMC (Art. 21 :1 Mémorandum d’accord), sinon le pays engage sa ... exemple le contentieux administratif français et le droit civil et constitutionnel allemand). Néanmoins, la Cour ... Mot-clés:
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... ayant travaillé pour le groupe entre décembre 1998, date de départ de la plainte, et 2004 peuvent désormais ... Cette loi a été codifiée à l’article L140-2 du code du travail, sour le « chapitre préliminaire » ... directive communautaire 75/117/CEE. L’article L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... fin mars le prétoire, à l’occasion d’un procès civil initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux ... et de terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y ... 20 févr. 2002). Quant à la GAV, selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il y aura nullité de l’acte ou ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour ... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... pour toute autre question relevant de sa compétence. En théorie, le principe d’interopérabilité pourrait donc ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions impératives seront ... refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ... de l’article, on constate la volonté du législateur espagnol, à l’image de la position dégagée par la Cour ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit romain et le droit italien a connu celle du Code Napoléon. Ainsi, deux systèmes juridiques d’Etats ... à comprendre vu de la France où les actes notariés ont date certaine, force probante et force exécutoire. C’est ... doivent être respectées et, dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, lorsque celui-ci est le ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée aux ... anticonstitutionnelle dans l’affaire Reno v. American Civil Liberties Union (551 U.S.844, 1997). La question qui se ... Tout d’abord, il existe des dispositions dans le Code Civil qui protègent les enfants et imposent un devoir ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et destinée à regrouper les Communautés ... lecture de l’architecture de l’UE. Conférée par l’art. TUE, la nouvelle personnalité juridique concernant ... Mot-clés:
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... ses utilisateurs. Pour y parvenir, la mise en place d’un Code de conduite (A) et la possibilité d’interventions ... sont recommandées (B). L’instauration d’un Code de conduite, applicable uniquement aux plateformes ... seul type de plateforme étant concernée par ce Code. L’absence de précisions du rapport français en ce ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de la ... code de la propriété intellectuelle, mais dans le code civil : si le titulaire essaie d'agir pour défendre la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution