... sa question préjudicielle. En l’espèce, le citoyen
espagnol avait demandé en 2009 au journal La Vanguardia la ... des données litigieuses. En France, l’article 9 du
Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect de sa vie ...
... de se rapprocher de la coutume. Lors de la rédaction du
code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la ... les litiges conformément à la règle de droit » (
art.12 CPC), et se contente de dire le droit sans instaurer ...
... de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’
art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’
art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... en France par la Loi Léonetti, dans l’
art. 1111-4 du
Code de la Santé Publique, et réaffirmé dans l’affaire ...
... par les articles L. 133-5-4o et L. 136-2-8 du
code du travail. 24 . Parmi l’étendue conséquente de la ... la Loi du 22 décembre 1972 26 inscrivant dans le
Code du travail le principe de l’égale rémunération des ... plein droit toute disposition figurant notamment dans un
contrat de travail, une convention ou accord collectif de ...
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1
Code pénal définit la discrimination comme « toute ... d’égalité peut être conçu de manière formelle (en
théorie, les individus sont traités de manière égale ... plus flexibles) ou encore des mesures favorisant la
formation professionnelle de la personne souffrant d’un ...
... c. Secretary of State for Work and Pensions, le dernier en
date rendu par la CJCE, peut permettre d’apporter des ... tel certificat met fin à l’intangibilité de l’état
civil en modifiant le sexe de la personne concernée à ... Toutes concernent uniquement le changement d’état
civil. Mais la recherche de référent est déjà présente. ...
... de la Grundgesetz (Loi fondamentale allemande) : « L’
art et la science, la recherche et l’enseignement sont ... artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG,
Code de propriété intellectuel) sont les œuvres ... transformation, l’arrangement ou la reproduction par un
art ou un procédé quelconque. Par ailleurs, en application ...
... matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980,
art.8) et de l’exercice du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996,
art.5). Au niveau communautaire, les Règlements Rome I et ... Bibliographie : • Severine Nadaud, « Codifier le droit
civil européen » • Flavio Astiggiano, « Sottrazione ...
... l’expulsion. La protection sanitaire en droit français (
Art. L511-4 10°et L523-3 5° CESEDA) Avant la loi Debré ... seules pièces exigibles sont : toute pièce d’état
civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de ... régularisés. En effet, selon l’article 47 du
code de déontologie médicale français, la continuité des ...
... d’un pays à un autre et bien que celles-ci soient en
théorie soumises au contrôle du tribunal, en pratique la ... des régimes applicables. Ainsi, l’article 57(1) du
code pénal allemand dispose qu’une libération anticipée ... pénale internationale) , renvoie à l’article 729 du
Code de procédure pénale (CPP) prévoyant que la ...
