Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... exclusive l’exécution de ce travail. 3.    Sauf preuve du contraire, seront présumées être des accidents ... établi, la Mutuelle n'ayant par ailleurs apporté aucune preuve contraire." Nous savons donc d'ores et déjà que le ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... en apparence contraire au droit français, est en fait la preuve d’un rapprochement entre ce dernier et le droit ... représentation mensongère des faits et la recherche de preuve susceptible de permettre son utilisation en ... de responsabilité sur le comportement dont a fait preuve le défendeur en conduisant ses cochons malades au ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... consensuel de la CIJ encourage cette dernière à faire preuve de retenue. A l’inverse, la nature temporaire du ... par le fait que les tribunaux internationaux font preuve de grande précaution lorsque la responsabilité ... ce refus contre la Serbie, et même renverser la charge de la preuve à son détriment. (CIJ, ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... fois dans un but de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles sur les réseaux sociaux sont donc la ... telles quelles dans les législations nationales. Une «  preuve open source  » ou «  preuve issue des réseaux sociaux  », est une preuve qui ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... experts à des fins de diagnostics ou de prise en charge… L’exemple actuel de la crise sanitaire mondiale ... d’améliorer les connaissances en matière de prise en charge médicale et d’élargir le champ des recherches dans ... de l’application ne peut pas encore apporter la preuve d’effets positifs de son application sur la santé, ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... de sa vie privée.   B/ Le principe de loyauté de la preuve opposable à l’employeur   Facebook est un site ... privés, les employeurs ne peuvent obtenir valablement la preuve de la faute car les propos auront alors été obtenus ... d'une page personnelle Facebook comme moyen de preuve.   Dans la jurisprudence française, s'il paraît ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... répertoire ordinaire des actes d’administration de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois ... particulièrement du respect des principes touchant à la preuve pénale : le droit français veut en effet assurer ... il apparaît clairement que le droit allemand fait preuve d’une rigueur plus grande. La jurisprudence ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... Quant au droit belge, la faiblesse de ce moyen de preuve, du fait de son caractère ambigüe et discutable, ... son argumentation sur l’article 73(2) de la loi sur la preuve de Colombie Britannique adoptée en 1996, qui dispose ... qu’elle ne soit convaincue que le fait de recevoir la preuve de cette manière est contraire aux principes ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés résultant du ... de l’informateur ou recueillir des éléments de preuve. En droit allemand, le droit des journalistes de ne ... Kriminalistik 12/2004, p.756. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Le privilège légal accordé aux ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... […] ». La Cour tend à accepter tous les moyens de preuve. En droit italien, l’exception de vérité n’est ... pour tous les cas d’imputations diffamatoires, et la charge de la preuve pèse donc sur le défendeur, tout comme ... mais, de manière plus surprenante , ont renversé la charge de la preuve, en lui reprochant d’avoir omis de ...