A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... en France et aux Etats-Unis (1). En revanche, la preuve de l’existence d’un critère discriminatoire reste ... qualité des preuves à disposition des demandeurs. 2) La preuve de l’utilisation d’un critère discriminatoire En France, comme aux Etats-Unis, la preuve de l’existence d’un critère discriminatoire est ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’action des Etats et non des obligations à leur charge. Les Etats n’ont en outre pas la volonté de se ... de son innocuité ce qui conduit à un renversement de la charge de la preuve. Dans l’affaire des essais nucléaires, La ...
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... des Etats-Unis [16] . Rôle des juges et modalités de preuve exigées en matière de discrimination. A la fin du 17 ... en trois parties pour évaluer si le gouvernement a fait preuve de discrimination dans l’utilisation des ... de discriminer du défendeur, mais requiert la preuve qu’une catégorie de personnes protégées a été ... Mot-clés:
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, l’avant-projet ... défendre : « il a le droit d'utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa défense » (article 24§2). Or, ... ce droit: d’une part l’avant-projet fait peser la charge de la preuve sur le citoyen alors que le policier a le ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... nommée au poste de "district judge", un juge qui prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et ... protégeait les lanceurs d'alerte que s'ils avaient fait preuve de bonne foi dans leur divulgation. Désormais, cette ... Tribunal affirme que le lanceur d'alerte n'avait pas fait preuve de bonne foi. Selon l'avocate Sarah Hogg, ce ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... espagnol se distingue par la spécificité dont il fait preuve. En effet, l’article 1262 CCE formalise clairement ... du contrat. Dans ce cas, les problèmes posés sont de preuve et non pas juridiques au fond. En revanche, le ... à la connaître c’était du fait de sa propre faute, à charge pour lui d’apporter la preuve contraire. E.Lalaguna ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... L’assurance du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule ... au fil du temps : la victime doit demander une prise en charge médicale, sauf à ce que les blessures soient ... déjà en compte une certaine exigence de diligence à la charge de la victime : il est aujourd’hui admis que la ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... les circonstances pertinentes » en droit anglais La preuve d’un défaut ne se réduit pas simplement à la ... 7, no. 5). La jurisprudence française n’a jamais fait preuve d’autant de rigueur. Elle a même parfois adopté ... contamination par transfusion sanguine devait apporter la preuve, non seulement de l’existence du dommage, mais aussi ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... tribunaux peinent à offrir une solution uniforme idéale. Preuve en est la divergence entre les juridictions ... au niveau fédéral, c'est le Lanham Trademark Act qui se charge de définir la contrefaçon en sanctionnant ... constituer à première vue une contrefaçon, à la charge de Google de renverser la présomption en défense. Ce ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à respecter. Le Comité contre la torture est en charge de vérifier l’application de l’ensemble de ses ... déterminant pour la Cour au moment d’apprécier la preuve de l’existence d’un traitement inhumain ou ... même le rapport du CPT qui est le seul élément de preuve sur lequel va se baser la Cour européenne au moment ...