ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais ...A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ...
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... de la nouvelle technologie et approuvé par le Parlement Européen le 14 juin 2023, et, d’autre part, une Directive ... dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] . Dans les deux États, ces régimes de ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. ... en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat d’Arrêt Européen vient renforcer la coopération judiciaire et ... Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE), constitue un nouvel instrument de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a ... est une des évolutions les plus marquantes du droit européen » (Bergé, Robin-Olivier, Introduction au droit européen, 2008). Le Traité de Rome, créant la Communauté ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité ... relatives au titre premier de la première partie du Code civil afin d’y répondre et d’unifier la ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de propriété laisse ... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil