La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law  ? La Cour suprême chilienne, admet qu’«  ... commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), à voir leur responsabilité pénalement ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... la progression des sciences". Ainsi, Section 106 du US Code codifie les droits exclusifs conférés à l'auteur ... protection de l'auteur de manière similaire. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à ...

Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... de la preuve. Textes : § 138 ZPO (Zivilprozessordnung = Code de procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... ces conditions cumulatives ne sont pas exigées par le Code de procédure pénale (Ibid., p. 3027 note de bas de ... p.3607). Situation en France. Selon l’article 706-62 du Code de Procédure pénale, la déclaration anonyme ne peut ... de la conformité de la législation française au droit européen (Jacques Le Calvez, p. 3026). Sans éveiller les ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... qu’ils sont susceptibles de transmettre, le Parlement européen et le Conseil ont élaboré plusieurs directives ... et réprimé par la loi. Selon l’article 226-1 du code pénal, il est interdit, sous peine de 45.000 euros ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur la compétence ... l’immunité des États (1972) State Immunity Act (1978) Civil Jurisdiction and Judgments Act (1982) Convention des ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... être indéfiniment protégée. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle en effet précise ... Code de la Propriété Intellectuelle, ... http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Why we are confused about the trademark ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... a instauré un organe de contrôle indépendant au niveau européen: le Contrôleur européen de la protection des données qui veille au respect ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... leur présence ne respecteraient pas le DPA et le code de pratique de l’ICO, n’étant pas «clairement ... tacite de la personne filmée : l’art.226-1 du Code Pénal pose in fine que ce consentement est présumé ... liberté, la preuve vidéo sera donc recevable. En droit civil, comme nous l’avons vu, la vidéosurveillance a ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... (concernant les SARL) et L. 225-251 (concernant les SA) du Code de Commerce prévoient que les dirigeants (ou gérants) ... La faute de gestion n’est pas définie dans le Code et relève donc de l’appréciation souveraine des ... plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des dirigeants fautifs ...