L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était ... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... et est régie par les articles 1467 et suivants du Code civil italien (A), la France refuse toujours de ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. ... ( II ), le harcèlement sexuel étant interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code ... préavis valable conformément à l’article 626 du code civil allemand, cela dépend néanmoins toujours des ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... oeuvre. 8 . En dépit de sa mauvaise position au niveau européen, l’Allemagne adopte le 30 mars 2017 la « loi ... par les articles L. 133-5-4o et L. 136-2-8 du code du travail. 24 . Parmi l’étendue conséquente de la ... la Loi du 22 décembre 1972 26 inscrivant dans le Code du travail le principe de l’égale rémunération des ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: "Whoever has sexual ... avec l'objet de la loi en question. La section 497 du Code Pénal Indien criminalisant l'adultère opère une ... les hommes et les femmes. En effet, au contraire du droit civil de la famille qui fait retomber les conséquences de la ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... dispose qu’ « un commandant militaire ou supérieur civil qui omet d’empêcher son subalterne de commettre un ... mille personnes. L’affaire est jugée selon les lois du code pénal allemand (StGB) et non pas le VStGB, puisque ces ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consacrées à différents niveaux : universel, européen et interne au Royaume-Uni. La Déclaration ... prévenir la commission de ces actes, tels que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ou le ... organes de prévention existant aux niveaux universel et européen. Comparaison des mécanismes universel et européen ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... séparation de ces compétences est donc crucial au niveau européen comme au niveau international. En effet, les Etats ... alors interpréter le traité en conformité avec le droit européen (Article 267 TFUE). C'est dans ce contexte que ... de l'UE est un moyen d'élargir l'intrusion du droit européen sur les droits nationaux au détriment de la ...