La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits ... Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... débats doctrinaux en France, mais sa portée au niveau européen profite incontestablement à l’harmonisation ... est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe ... exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... a priori réticente à ce projet mais le Parlement européen (Résolution 2018/2763(RSP)), le Comité ... loi dont les dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige ... de vigilance, comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protection des biens culturels ont vu le jour : au niveau européen avec la directive 93/7 CEE relative à la ... rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ...
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... et régulerait leur contenu. Ainsi, les rédacteurs du Code Civil ont-ils clairement affiché leur attachement à la ... qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en substance par le ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... ne s'étend pas aux pensions de réversion. Le § 33c du Code social I n'est pas applicable non plus car son champ ... à celle prévue pour les époux (§ 1360 du Code civil allemand). Cette version du § 5 LPartG date de la ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... œuvre le transfert (Règlement 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets ... c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° ... de 2006. En Italie, c’est l’article 259 du Code de l’environnement qui sanctionne le transfert ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les transsexuels européens souhaitant modifier leur état civil conformément a leur nouvelle apparence font face a de ... France la différence de sexe implicitement exigée par le code civil", _le couple avait avoué publiquement «son ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Convention européenne de sauvegarde des ...
Mot-clés:
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... Texte Présentation de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes ... et qui est renouvelé chaque année. L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont quasiment identiques, notamment ... Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas ... la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce code fait référence aux grands principes fondamentaux de ...