Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
Caterina Gulisano La Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de ... 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par le Décret n° ... de ces différentes normes générales s’appliquent. Le code français de l’environnement (et notamment l’article ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... à la directive européenne de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. ... De plus dans les deux modèles, et contrairement au droit européen, le consommateur peut être une personne morale, ... K-Zone law, http://www.kevinboone.com/ucta.html Droit civil Les Obligations, 17e édition, Gérard Légier, Dalloz ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Soumis le 27/03/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Personnes
... à l’égard des femmes [1]  ou encore, au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur la prévention et ... français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit ... elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le Juge aux ...
Mot-clés:

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... à la santé et aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé publique la définition de la ... santé, considérées comme « sensibles » par le droit européen     La télémédecine repose sur l’idée ... à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ou de conserver en ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
... française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la ... pour autrui dans le paysage juridique américain et européen Aux Etats-Unis comme en Europe, la gestation pour ... la gestation de devenir un marché d’enfants. Ainsi, le Code Révisé de l’Etat de Washington interdit toutes ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour ... financiers, l’interdiction de voyager sur le territoire européen et un embargo sur le trafic d’armes – au ... primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en revanche, a eu une rpproche ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de ... d’éléments de preuves (Rule 26 Federal Rules of Civil Procedure). Le champ d’application de la pretrial ... l’établissement de preuves (Rule 26 Federal Rules of Civil Procedure). Par conséquent, les parties au procès ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du ... arguent également du fait que ni les Principes du droit européen des contrats (en particulier l’article 9-502 ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... De même, les Principes Unidroit et les Principes du droit européen des contrats consacrent la révision du contrat ... par ces deux organismes (C). A. Droit positif français Le Code Civil consacre la théorie de l’Autonomie de la volonté, ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Soumis le 12/05/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... suscite la méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet ... d'entité soumise à la réglementation contraignante du Code monétaire et financier et l'immatriculation du ... la période suspecte – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des ...