La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la ... travers d’un outil bien concret : le mandat d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen (MAE) vient ... sur le fondement du traité de l'Union européenne. » Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un Comité contre la torture (CCT). Le système européen de protection des droits de l’homme est lui aussi ... et dégradants. Il se contente d’instituer un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou ... donc en la matière une certaine singularité du système européen vis-à-vis de ses homologues interaméricain et ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... les actes de naissance sur les registres de l’état civil français, refus basé sur un soupçon de recours à ... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... des législations nationales très disparates au niveau européen. Il convient à ce titre de rappeler l’abandon en ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création de deux conventions sur la ... « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une ... La hiérachie des droits, droit internes et droit européen et international , L’Harmataan, 2002 - M. ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International ... 1505/2006 WKA). La plainte est introduite en vertu du code de droit pénal international allemand ... 4, 2005 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... du changement de la mention du sexe à l'état civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux ... du XXIè siècle, JORF n°0269 du novembre 2016. Droit européen : – Convention de sauvegarde des droits de ... JORF n°0269 du novembre 2016. 12 Nouvel article 61-6 du Code civil. 13 Thomas Hammarberg, « La discrimination ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient délivrés par l’Office Européen des Brevets, leur interprétation et leur ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en ... écrite développée par le droit privé international et européen visant à protéger l’intérêt commun des ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les condamnations et création d’un casier judiciaire européen centralisé, c’est l’élaboration d’un ... pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que ... régis respectivement par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) et par la Loi allemande ...