Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... ces personnes. Des sociétés similaires et un encadrement européen et international ont permis aux juges français et ... aggravantes en France en vertu de l’art. 132-77 du Code pénal et comme un hate crime (crime de haine) au ... aux accords internationaux en matière de droit d'asile. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... pas encore de définition unique, codifiée dans le droit européen. Plusieurs définitions ont été proposées par la ... Paris a relevé  que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de ... frontières [14] . Contrairement à l’article 78-2 du code pénal français, la norme allemande vise explicitement ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... ( Estatuto de los Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que «  le ... du salarié. Dans le même sens, l'article L1233-3 du Code du Travail français dispose que «  constitue un ... La Cour de Cassation applique l'article L1233-2 du Code du Travail en imposant aux juges du fond de procéder à ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... antidiscriminatoires de l’AGG dans les rapports de droit civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. ... portant sur les discriminations dans les rapports de droit civil. B. Extraits jurisprudentiels Ci-après un ensemble ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction entre les types de ... sont difficiles. En effet, en vertu de l’article 1149 du Code civil, les pertes subies et le gain manqué sont ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ... de l'utilisateur alors que l'attention du droit civil se portera sur celui de l'ayant-droit. L'élément ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... Court), dans l’Idaho. Dans un succinct sexisme, le code de l’Idaho spécifiait que quand viendrait ... fut nommé. Du côté de Sally Reed, on argua que le code de l’Idaho allait à l’encontre de l’Equal ... [xii] Civil Rights Act ; Loi du Congrès américain abrogeant ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent du Code du Travail français). Par conséquent, l'entreprise ... 1989 n° de recours 1989/2977). En droit français, le Code du Travail ne prévoit pas la suspension du contrat de ... par la force majeure. En effet, l'article 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne peut ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... (B).   A. Un principe irriguant le droit international et européen. Le principe de non refoulement est un principe de ... de gestion des flux migratoires : le régime d’asile européen commun (RAEC). Tout d’abord la directive ... fuyant leurs pays d’essayer de rejoindre le continent européen. Cette volonté est soulignée par l’art 6 qui ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) nous offre une définition de la compilation en ... ou dérivée est selon l’article L.113-2 al.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, (« CPI »): ... ancienne dans une œuvre nouvelle. L’article L.113-4 du code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’œuvre ...