La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Aux Etats-Unis, les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions ... Le Titre 35, Section 154 du Code des Etats-Unis (patent Act), affirmer que le titulaire d’un brevet a le droit ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... profond de la jurisprudence avec le célèbre Human Rights Act (1998), _ loi sur les droits de l’Homme_ entrée en ... a publié un guide(«A Guide to the Human Rights Act 1998: Third Edition», octobre 2006) qui répond aux ... un tel mariage. Il faudra attendre le Gender Recognition Act 2004 (Loi de reconnaissance du genre), soit deux ans ...
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A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du juge américain. Deux textes, le Communication Decency Act (1996) et le Child Online Protection Act (1998) ont tenté d’instaurer des mesures visant à ... l’adoption par la Chambre des représentants du Patriot Act (Provide Appropriate Tools Required to Intercept and ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au Canada; v. aussi Australie, Pakistan ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... régissent la liberté de religion : le Human Rights Act 1998 et les Equality Acts de 2006 et 2010 interdisant la ... sur motif religieux. L’article 9 du Human Rights Act 1998 reprend en fait l’article 9 de la CEDH, en ... travail sur motif religieux est interdite par l’Equality Act 2010 [34] . Cependant une justification (une « defence ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre bénéficierait des pouvoirs les ... State-Law Unconscionability, and the Federal Arbitration Act: a Case for Federal Judicial Restraint and Congressional ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... fédéraux de New York sur le fondement du Sherman Act (15 U.S.C. §1). A la date de ce billet, l’affaire ... est envisageable en général selon le Federal Arbitration Act (FAA) et la jurisprudence de la Cour Suprême ( cf. infra ... au cas par cas. De plus, elle rappelle que le Sherman Act est une loi fédérale au même titre que le FAA. La Cour ... Mot-clés:
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... une à l'article 10 du chapitre 1 du Federal Arbitration Act (ci-après "FAA"), qui ne mentionne ni l'annulation de la ... La raison principale: l'archaïsme du Federal Arbitration Act Tout ceci montre combien le droit américain de ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... . En droit interne anglais, le State Immunity Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise ... du Gouvernement. Cependant, le State Immunity Act limite l’immunité dans les cas de poursuites pénales. ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat