Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
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Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... . En droit interne anglais, le State Immunity Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise ... du Gouvernement. Cependant, le State Immunity Act limite l’immunité dans les cas de poursuites pénales. ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
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... Pop-Up Advertising as “Use in Commerce” Under the Lanham Act: A Case Analysis, 20 Santa Clara Computer & High Tech. ... Pop-Up Advertising as “Use in Commerce” Under the Lanham Act: A Case Analysis», 20 Santa Clara Computer & High ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... a, depuis l’entrée en vigueur du « Civil Procedure Act 1997 » une base légale (dans la « section 7 »). ... plus que nécessaire. D’après le « Civil Procedure Act », seuls les tribunaux de la « High Court » sont ... self-incrimination » (section 72 du Supreme Court Act de 1981). « En contrepartie », les preuves obtenues ne ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... différemment sous le régime de l ’Employment Right Act 1996 d’outre-manche. En effet, le système français ... littérale du texte de loi (Redundancy Payment Act 1965). Après avoir explicité ... 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman