Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... à la situation. Cette condition correspond au respect du principe de proportionnalité. La CEDH exerce cependant un ... effet que les Etats sont plus à même de juger si un tel principe est respecté que les juges internationaux. (Irlande ... de l’esclavage et de la servitude (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... d'interopérabilité. La seule référence à ce principe est faite au considérant 54 de la directive, et ... universels. La Loi DAVDSI a introduit en France ce principe d'interopérabilité des mesures techniques en ... a contraint les Sages à censurer la loi au nom du principe de la légalité des délits et des peines, ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... Dans le cadre du mandat d’arrêt européen ce principe se traduit par le fait que des citoyens peuvent ... présente un facteur de rattachement national notable. En principe, tout citoyen allemand qui commet une infraction ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... des règles du droit interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les ... procès équitable, en est une belle illustration. Ce principe strict a été appliqué pendant une vingtaine ... 15/12/15, n° 9154/10) sont venus adoucir et préciser ce principe.            Al-Khawaja et Tahery c. ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... mars  1884 sur la liberté syndicale qu’est adopté le principe de libre constitution des syndicats. Aucune ... nécessaires. Le droit français fervent défenseur du principe de libre syndicalisation n’impose aucun quorum ... des personnes mentionnées dans leurs statuts  » (principe de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... N’est-ce pas contraire au Droits de l’Homme et au principe selon lequel chacun doit pouvoir bénéficier d’un procès équitable ? Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne ... cette opportunité pour annoncer l’existence d’un « principe général consacrant le droit de ne pas témoigner ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... de 1977 (ci-dessous « PA de 1977 »). Est-il alors contradictoire de condamner le recours à la force et en ... privilégier ? Il faut tout d’abord remarquer que le principe de l’humanité est pris en compte dans la ... droit humanitaire. La CEDH fait d’abord référence au principe du droit humanitaire qui vise la distinction entre ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... contre un autre État. La Cour de cassation a posé le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour ... de juridiction d'un État étranger sur la base du principe de réciprocité dans les cas où la juridiction de ... 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur le principe de réciprocité.(III) I) Un droit russe contraint ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... l’Union européenne   L'égalité de traitement est un principe ancré dans le droit de l’Union européenne. Ce principe est énoncé dans le droit primaire, à l'article 18 ... européenne, il n’était plus possible d’exclure du principe fondamental d’égalité de traitement, une ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... [5] . Cette définition du  Friedenspflicht renvoie au principe du Ultima-Ratio-Mittel ou le principe du dernier moyen. La grève apparaît comme ... ne peut conduire à la rupture du contrat de travail. Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code ...