Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... de son mérite ni de sa destination. Pouillet pose ici un principe d’égalité entre les différents types de ... loi de 1793 reste problématique (la loi de 1909 pose le principe du cumul dont l’application est ambiguë en raison ... communautaire. Il convient d’observer à travers le principe du cumul et celui de l’évolution des conditions ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... d’un contrôle du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de la nécessité des sanctions et respect des ... est la transposition à l’échelon supranational du principe de l´État de droit (Rudolf STREINZ, Europarecht, ... Mot-clés:
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... être proportionnée au niveau de menace ou de risque (principe de proportionnalité), et elle ne doit causer ... des salariés pendant le temps de travail est un principe admis par tous. Toutefois, le souci légitime du ... la surveillance du travailleur dans l'entreprise: le principe d'information (de la part de l'employeur), celui du ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contenu des données transmises et/ou stockés. Le grand principe fixé par la directive et valable pour tous les ... 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux prestataires de ne pas à avoir à mettre ... ou d’un service). Cependant, il semble qu’une instance contradictoire en mesure provisoire, telle que définis par ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de s’intéresser à l’interprétation par la Cour du principe de l’épuisement du droit de distribution (III) et ... La formule finale de la CJUE semble maladroite, voire contradictoire : elle assimile le support physique à la ... qui d’après le §69c aliéna 1 nr.3 UrhG ne lie le principe d’épuisement du droit de distribution qu’à la ...
La définition de la grève
... sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 1990 ). En principe, les fonctionnaires ont un droit de grève (Arrêt ... l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe « ultima-ratio » doit être théoriquement ... juin 1997 concernant le droit allemand et deux arrêts de principe concernant le droit français: Crim. 28/06/1951 et ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... autonome, ainsi que l’a confirmé la loi type CNUDCI. Ce principe d’autonomie de la clause résulte en droit ... Dans la plupart des autres ordres juridiques, ce principe est la conséquence de dispositions législatives ; ... ordre juridique, s’assure seulement que les principes du contradictoire et d’égalité des parties ont été ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté d’expression. La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a ... sur Internet, il est interdit d’interdire ! Le principe de la liberté d'expression revendiqué sur Internet ... Mais la répression de ces infractions se heurte au principe de territorialité de la loi pénale. C'est ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... to he borrower) et, de ce fait, était contraire au principe de bonne foi. La Chambre des Lords renversa cette ... le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe général de bonne foi en droit des contrats. Les ... ainsi en erreur. Une clause équivoque, en vertu du principe de contract proferentum , pouvait également être ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... ce sujet. Enfin, il s’agit d’examiner les limites au principe de la transmission. Avant de procéder plus ... de créance, il est intéressant d’observer que le principe de la transmission de la clause compromissoire est ... le cessionnaire n’avait pas été partie, en raison du principe d’autonomie qui y est attaché, n’a pu être ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire