L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... De telles sanctions remettent également en cause le principe d’égalité devant la loi, droit fondamental ... car les amendes encourues ne tiennent pas compte du principe de proportionnalité et marginalisent une partie des ... seront codifiées dans les délits pénaux. De plus, le principe de proportionnalité est mis à mal dans la mesure ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous certaines ... de travail postérieur. En droit allemand on part du principe que si le salarié n’a pas été notifié du ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... de traitement : le droit à la filiation. Ce nouveau principe découle principalement d’une réforme majeure qui ... placées dans des situations juridiques différentes, le principe d’égalité n’impose pas qu’elles soient ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... dépassée et peu conforme au libéralisme américain. Le principe de spécialité – pendant français de la théorie ... être défini de manière universelle, conformément au principe de spécialité des sociétés. L’objet ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... des modes de preuve. En effet, en matière pénale le principe est celui de la liberté de la preuve dans sa ... relayer la Convention en droit français en énonçant le principe selon lequel l’enfant a le droit d’être entendu ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ... transparence du traitement (article 5.a du RGPD) -Le principe de limitation des finalités : les données doivent ... explicites et légitimes » (article 5.b du RGPD) -Le principe de minimisation des données : les données ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ... transparence du traitement (article 5.a du RGPD) -Le principe de limitation des finalités : les données doivent ... explicites et légitimes » (article 5.b du RGPD) -Le principe de minimisation des données : les données ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... v. Chakrabarty, , 447 U.S. 303, 309 (1980)). Ce principe régulièrement rappelé, et cité en exemple dans ... idée abstraite et devient réellement l'application d'un principe nouveau qui améliore l'état de la technique? ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... que, d’autre part, les juges français, à travers le principe notamment de représentation graphique, rejettent sa ... à leur tracteur ». De telles affaires illustrent le principe selon lequel l’attrait esthétique peut être ... sur les faits particuliers de l’espèce. Cela rejoint un principe fondamental du droit des marques américain, à ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence